SEL : un mauvais traitement pour la rémunération des associés - La Semaine Vétérinaire n° 1983 du 31/03/2023
La Semaine Vétérinaire n° 1983 du 31/03/2023

FISCALITÉ

ENTREPRISE

Auteur(s) : Par Jacques Nadel

Jusqu’à présent, l’administration fiscale considérait que les rémunérations allouées aux associés d’une société d’exercice libéral au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société relevaient des traitements et salaires et non des bénéfices non commerciaux. Mais les règles vont changer en 2024, ce qui ne sera pas sans conséquences.

À compter de l’imposition des revenus de 2024, l’administration fiscale rejoint la position du Conseil d’État et estime que les rémunérations techniques des libéraux seront imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Une exception est toutefois admise : lorsqu’il est établi qu’un lien de subordination existe entre l’associé et la société d’exercice libéral (SEL) au titre de l’exercice de sa profession caractérisant une activité salariée, ces rémunérations relèveront des traitements et salaires.

Dans le cas particulier des associés occupant les fonctions de gérant majoritaire de SEL à responsabilité limitée (SELARL), les rémunérations tirées de l’exercice de leur activité libérale dans la société entreront dans la catégorie des BNC seulement si elles peuvent être distinguées de celles perçues au titre de leurs fonctions de gérant. Lorsque cette distinction sera impossible à effectuer, elles demeureront soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

L'imposition des revenus selon le statut

Ce n’est pas forcément simple à comprendre pour des associés, selon le type de SEL et le statut de l’associé (gérant minoritaire, gérant majoritaire, associé non gérant). Retenez que :

• Les rémunérations de dirigeants de société d’exercice libéral à forme anonyme (Selafa) et de société d’exercice libérale par actions simplifiée (Selas) et de gérants minoritaires de SELARL, au titre de leur mandat social, sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires (bulletin de salaire rémunération de gérance).

• Les rémunérations perçues au titre de fonction de gérants majoritaires de SELARL et de gérants de société d’exercice libéral en commandite par actions (Selca) sont imposées conformément aux dispositions de l’article 62 du Code général des impôts (rémunération de gérance pour travailleur non salarié).

• Les rémunérations des associés (dirigeants ou non) de Selafa, Selas, SELARL et Selca allouées à raison de l’exercice de leur activité libérale dans ces mêmes sociétés sont en principe imposables dans la catégorie des BNC (déclaration contrôlée 2035).

• Lorsqu’il est établi qu’un lien de subordination existe entre l’associé et la SEL, au titre de l’exercice de cette activité, ces rémunérations sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires (bulletin de salaire rémunération de gérance).

Le tableau ci-contre récapitule les différents traitements possibles des rémunérations des associés de SEL.

La mort des SEL ?

Ces nouvelles règles auront plusieurs incidences. Lors de la déclaration des revenus en BNC, le dirigeant ne pourra plus profiter de l’abattement de 10 % au titre des frais professionnels. Les associés n’auront plus la même souplesse pour décider de l’affectation des résultats et de la distribution de dividendes lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle. Par ailleurs, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut requalifier un lien de subordination et, lorsque les rémunérations d’activité libérale et la rémunération de mandataire social ne peuvent être distinguées, certaines SEL auront intérêt à se transformer en société à responsabilité limitée pour conserver pour leur dirigeant le bénéfice de l’abattement des 10 %. On n’en est pas là. D’ici à 2024, les experts (avocats, experts-comptables, fiscalistes, etc.) continuent de travailler sur ce dossier avec l’espoir de modifier ces nouvelles règles d’imposition des rémunérations.

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