Arnaque au compte personnel de formation - La Semaine Vétérinaire n° 1981 du 17/03/2023
La Semaine Vétérinaire n° 1981 du 17/03/2023

Sécurité

ENTREPRISE

Auteur(s) : Par Jacques Nadel et Didier Fabre

Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation utilisables tout au long de la vie professionnelle. Depuis plusieurs mois, les tentatives d’arnaques au CPF fleurissent par téléphone et par voie électronique. La vigilance est donc de mise.

Les droits sont crédités automatiquement chaque année par l’employeur sur le compte personnel de formation (CPF). Celui-ci est crédité, depuis le 1er janvier 2019 en euros, et non plus en heures, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros. Depuis plusieurs mois, les tentatives d’arnaques au CPF pleuvent par téléphone et par mail. La personne vous demande votre numéro de sécurité sociale afin d’accéder à votre compte formation. Après avoir effectué la connexion, elle vous inscrit à une formation factice dont le financement sera réglé par le CPF, ce qui engendre une perte de droits.

La démarche face à une escroquerie

Si l’on est victime d’une escroquerie, il convient de :

• signaler le démarchage abusif sur signal.conso.gouv.fr et à Info Escroquerie au 08 05 80 58 17 ;

• changer immédiatement son mot de passe ;

• si l’accès au compte est bloqué, demander au site officiel une réinitialisation du mot de passe ;

• contacter l’assistance Moncompteformation au 09 70 82 35 51 ;

• déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie en fournissant un maximum d’éléments de preuve.

Devant la prolifération des arnaques, le Parlement a adopté une loi visant à lutter contre la fraude au CPF et à interdire le démarchage de ses titulaires.

La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 interdit toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation par voie téléphonique ou courrier électronique visant à :

• collecter leurs données à caractère personnel ;

• conclure des contrats portant sur des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, des actions de préparation des épreuves du permis de conduire et des actions dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprise.

Cette interdiction ne s’applique pas si la sollicitation concerne une action de formation en cours. Tout manquement à ces dispositions est passible d’une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale.

Référencement et encadrement

Outre l’interdiction de démarchage commercial, la loi ordonne un référencement des organismes de formation. Ceux-ci doivent adresser à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) une demande de référencement sur la plateforme MonCompteFormation. Sont concernés par cette obligation les organismes de formation mais aussi ceux réalisant des bilans de compétences, des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) et les actions de formation par apprentissage. La loi prévoit également de les déréférencer de la plateforme s’ils ne remplissent pas les conditions requises ou s’ils ont fait l’objet d’une sanction du fait d’un manquement à leurs obligations contractuelles.

Afin de mettre fin à certaines dérives de nature à tromper les titulaires de CPF, la loi encadre le recours à des sous-traitants en soumettant ces derniers aux mêmes obligations que les donneurs d’ordre. Ainsi, un organisme de formation peut confier à un sous‑traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l’exécution des actions éligibles au CPF, dans les conditions définies par voie réglementaire. Le sous‑traitant doit avoir préalablement procédé à la déclaration d’activité obligatoire pour les organismes de formation et justifier du respect des conditions à remplir par le prestataire pour être référencé sur la plateforme. L’application de cette nouvelle mesure est soumise à la publication d’un décret.

Autre mesure mise en place : les échanges d’informations spontanément ou sur demande entre les autorités qui interviennent dans le domaine de la lutte contre la fraude au CPF reposent désormais sur une base légale. Ces échanges permettront non seulement à la CDC de déréférencer des organismes qui ne respectent pas leurs obligations sociales mais aussi aux agents chargés de la lutte contre le travail illégal de bénéficier d’informations utiles à leur mission en cas de détection par la CDC d’acquisitions frauduleuses de droits au CPF.

Enfin, la CDC dispose de pouvoirs de recouvrement renforcés pour le remboursement des sommes qu’elle a indûment versées.

Didier Fabre et Jacques Nadel

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