Du commerce de chiots au régime agricole de l’élevage de chiens - La Semaine Vétérinaire n° 1979 du 03/03/2023
La Semaine Vétérinaire n° 1979 du 03/03/2023

Jurisprudence

ENTREPRISE

Auteur(s) : Par Céline Peccavy

Nous allons nous intéresser à la première partie d’une histoire qui oppose deux éleveurs de chiens dont la fin n’est pas encore connue.

Les faits

Dans cette affaire, deux éleveurs de chiens s’opposent : M. A. et Mme V. À l’origine du conflit : l’achat d’un chien par M. A. auprès de Mme V.

Le 22 avril 2020, M. A. fait l’acquisition pour son élevage de Ramsès, un chiot de race Golden retriever né le 31 janvier 2020, auprès de l’élevage de Mme V. pour un montant de 1 195 euros. M. A. affirme qu’il lui a été certifié que les reproducteurs sélectionnés par Mme V., parents de Ramsès, étaient tous deux sains quant à l’ichtyose et à l’atrophie rétinienne progressive (GR PRA1). En juillet 2021, soit plus d’un an après la vente, M. A. va faire effectuer sur Ramsès une série de tests génétiques (pack santé golden retriever de la société Centrale Canine). Les résultats tombent le 6 août 2021 : Ramsès est hétérozygote pour l’ichtyose et l’atrophie rétinienne progressive, et homozygote pour les autres tests.

Démarches amiables

À la suite de ces résultats, qu’il considère comme incompatibles avec l’achat d’un futur reproducteur, M. A. va mettre en demeure Mme V. en septembre 2021 de lui verser la somme forfaitaire de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts. Aucun accord amiable n’interviendra.

Phase judiciaire

Devant le refus d’indemnisation qui lui est fait, M. A. décide de saisir la justice fin mars 2022. La particularité de la saisine vient ici non seulement du montant des demandes faites mais aussi du tribunal saisi.

Commençons par les demandes qui sont les suivantes : 2 788 euros à titre de restitution intégrale du prix d’acquisition du chien (1 195 euros) ainsi que des frais exposés pour l’animal depuis le 22 avril 2020, 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour mensonges et manœuvres dolosives, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour délit de tromperie sur la marchandise, 105 000 euros à titre de compensation du préjudice matériel subi causé par l’impossibilité pour M. A. d’utiliser le chien à des fins de saillie deux fois par an sur ses six chiennes, 500 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de contracter avec un autre élevage afin d’acquérir un autre mâle reproducteur GR PRA1 et ichtyose sain. Au total donc et hors frais d’avocats, M. A. réclame 111 288 euros à Mme V.

Le jugement, rendu le 2 décembre dernier, n’a nullement tranché quant à ces demandes. Ce qui a été soumis par le conseil de Mme V. c’est l’erreur commise par M. A. quant au choix du tribunal. Mme A. considérait en effet que le tribunal de commerce n’était nullement compétent pour juger un tel litige et que l’affaire devait être renvoyée devant un tribunal civil.

M. A. a ici grandement bataillé pour que l’affaire reste devant le tribunal de commerce. Son raisonnement a été le suivant : la principale activité de Mme V. est de vendre des chiens à ses clients. À cette fin, elle achète des chiens afin d’effectuer des saillies et vend les chiots à ses clients. Pour rappel, un commerce se définit comme une « activité consistant dans l’achat, la vente, l’échange de marchandises, de denrées, de valeurs, dans la vente de services ; métier de celui qui achète des objets pour les revendre ». En vendant ses chiots, Mme V. procède régulièrement à des actes de vente indispensables à son commerce. Par conséquent, l’acte de vente conclu entre Mme V. et M. A. est bien un acte de commerce justifiant la compétence du tribunal de commerce.

Position du tribunal

Le tribunal a su rappeler que, selon le Code rural et de la pêche maritime, sont agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. L’élevage de chiens relève donc du régime agricole et non du commerce.

Conclusion : direction le tribunal judiciaire pour trancher sur les demandes peu ordinaires de M. A.

  • Commentaire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Tours le 2 décembre 2022.
Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr