Nouveau paysage juridique - La Semaine Vétérinaire n° 1978 du 24/02/2023
La Semaine Vétérinaire n° 1978 du 24/02/2023

EDITO

Auteur(s) : Marine Neveux

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Coup de projecteur sur le cadre juridique de l’exercice en société des professions libérales réglementées, qui gagne en lisibilité et en transparence.

Clarifier, simplifier, sécuriser : l’ordonnance du 8 février 2023 porte en effet ces ambitions sur l’exercice en société1. Elle était attendue par plusieurs professions. La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 avait autorisé le gouvernement à réformer par ordonnance le régime juridique des sociétés des professions libérales réglementées. L’Union nationale des professions libérales (Unapl) a d’ailleurs salué la publication de cette ordonnance. Outre le souhait qu’elle s’adapte aux besoins de toutes les professions, « l’enjeu était, pour l’Unapl, de permettre le développement de l’exercice libéral tout en évitant un phénomène de perte de contrôle et de basculement vers la financiarisation de certaines activités », explique l’Unapl.

Clarifier, c’est l’un des objectifs phares. L’ordonnance éclaire notamment la notion de « professionnel exerçant », c’est-à-dire celui qui « réalise de façon indépendante des actes relevant de sa profession ». Concrètement, pour les vétérinaires, la notion d’exercice est rattachée aux services et aux actes vétérinaires rendus à la clientèle, et non à celle d’actes de gestion.

Simplifier et sécuriser. L’ordonnance abroge la loi du 21 décembre 1990 qui encadrait l’exercice sous forme de société d’exercice libéral et ouvrait l’accès aux sociétés de participations financières de professions libérales, avec l’objectif d’une meilleure lisibilité et de garantie de l’indépendance de l’exercice professionnel.

Des garde-fous sont également présents pour renforcer l’indépendance des professionnels, avec la transparence du fonctionnement des structures vis-à-vis des ordres professionnels (surveillance de l’état de la composition du capital social, des droits de vote, des statuts, des conventions portant sur l’organisation et les pouvoirs, etc.).

L’ordonnance va faire l’objet de décrets qui préciseront notamment pour chaque profession les modalités d’application des procédures.

  • 1. À lire en pages 8 à 10 l’analyse de cette ordonnance.
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