Exercice en société des vétérinaires : tout savoir sur l’ordonnance - La Semaine Vétérinaire n° 1978 du 24/02/2023
La Semaine Vétérinaire n° 1978 du 24/02/2023

Droit

ANALYSE GENERALE

Auteur(s) : Par Jacques Nadel

L’ordonnance du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées clarifie et simplifie le cadre juridique d’exercice en société des différentes familles auxquelles appartient la profession vétérinaire. Décryptage.

Abrogée par cette ordonnance, la loi du 31 décembre 1990 encadrant jusqu’ici l’exercice sous forme de société d’exercice libéral (SEL) et ouvrant l’accès aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) était devenue, au gré des réformes, de moins en moins lisible, en particulier sur la question de la détention du capital. L’ordonnance s’inscrit, ici, dans la continuité de la loi de 1990 afin de garantir encore mieux l’indépendance de l’exercice des professionnels. Cette réécriture des dispositions de la loi offre une grille de lecture plus simple leur permettant de mieux utiliser les outils juridiques à leur disposition dans une logique entrepreneuriale.

La sécurisation de leur exercice et le renforcement de leur indépendance ont été opérés à un double niveau. D’une part, à travers une définition précise de la notion de « professionnel exerçant ». Ce dernier est défini comme « la personne physique ayant qualité pour exercer sa profession ou son ministère, enregistrée en France conformément aux textes qui réglementent la profession, et qui réalise de façon indépendante des actes relevant de sa profession ou de son ministère. La seule réalisation d’actes de gestion ne confère pas la qualité de professionnel exerçant ». Ainsi, « cette ordonnance confirme que le principe de l’indépendance professionnelle est attaché aux seuls actes professionnels – c’est-à-dire les actes de médecine et de chirurgie vétérinaire dans le cas des vétérinaires – et les distingue des seuls actes de gestion », retient Patrick Govart, président des cliniques membres du réseau Independant Vet Care (IVC) Evidensia en France. Il relève que les vétérinaires ne sont pas assimilés aux professionnels de santé mais demeurent rattachés à la famille « des professionnels techniques et du cadre de vie » et salue la publication de cette ordonnance qui apporte de la sécurité juridique aux 2 600 professionnels du réseau.

D’autre part, l’ordonnance introduit ou précise certains garde-fous opérationnels permettant de renforcer la protection de l’indépendance des professionnels en améliorant la transparence du fonctionnement des structures vis-à-vis des ordres professionnels. L’efficacité de leur surveillance sera accrue sur la composition du capital, les droits de vote et la gouvernance par une communication annuelle des statuts, de la composition du capital et des droits de vote et des conventions portant sur l’organisation et les pouvoirs des organes de direction, d’administration ou de surveillance.

« Ce contrôle renforcé de l’Ordre reste relatif », pense Emmanuel Duvilla, avocat associé du cabinet Auravocats. Les associés d’une SEL de vétérinaires étaient déjà tenus de transmettre à l’Ordre les statuts de la société et le règlement intérieur portant sur l’organisation et le fonctionnement de la société, et non le pacte d’associés. Selon lui, cela demeurera après l’entrée en vigueur de l’ordonnance. En pratique, les clauses sur l’organisation et les pouvoirs de la gouvernance (de répartition des fonctions de direction ou encore de limitation des pouvoirs des dirigeants) figurent soit dans les statuts, soit dans le règlement intérieur. « Les autres sujets dits financiers relatifs notamment aux rémunérations des associés, des dirigeants, aux modalités d’évaluations des titres, ou encore à la gestion de ces derniers, figurant habituellement dans le pacte d’associés, resteront confidentiels et n’auront pas à être portés à la connaissance de l’Ordre, comme c’est le cas aujourd’hui. »

Des actions de préférence inchangées

Les règles de composition du capital social et des droits de vote des SEL sont légèrement modifiées, dans la mesure où une SEL pourra détenir plus de la moitié du capital d’une autre SEL, détention auparavant limitée à 49,99 % du capital. « Quant à la faculté d’émettre des actions de préférence (octroyant des droits financiers majorés), cela restera toujours possible avec la nouvelle ordonnance, contrairement à ce qui était prévu initialement dans le projet de loi », remarque cet avocat. Dans ses premières versions, il prévoyait que les actions de préférence seraient réservées aux seuls associés exerçant au sein de la société.

« Cette ordonnance n’a pas d’impact direct sur les cliniques membres du réseau IVC Evidensia, qui sont organisées en sociétés par actions simplifiées (SAS) », observe Patrick Govart. Contrairement à ce qui était prévu dans le projet de loi, « les vétérinaires pourront continuer à exercer dans des sociétés de droit commun (société à responsabilité limitée, SAS) », ajoute Emmanuel Duvilla. Précisant également que « la détention d’une quote-part du capital et des droits de vote par des tiers (fonds d’investissement) au sein d’une société de vétérinaires sera toujours possible. Mais reste à savoir quel sera le pourcentage maximal de détention du capital, qui sera défini par un futur décret d’application propre à la profession et qui en tout état de cause ne saurait excéder 49 % ».

Les autres points à retenir

Emmanuel Duvilla constate également quelques nouveautés intéressantes introduites par cette ordonnance, comme :

- la suppression de l’obligation pour un vétérinaire associé exerçant dans la SEL de détenir personnellement un titre de cette société ; une SPFPL pourra ainsi détenir 100 % des titres d’une SEL (même si, en pratique, la détention directe d’une action ou d’une part sociale de la SEL par le vétérinaire exerçant lui permet d’être rémunéré au titre de l’exercice de ses seules fonctions techniques) ;

- la possibilité pour une personne européenne, physique ou morale, qui exerce la profession de vétérinaire de détenir la majorité du capital d’une structure vétérinaire française ; 

- la possibilité pour une SEL de prendre des participations dans le capital d’autres SPFPL, donnant ainsi de nouvelles perspectives de réinvestissement de sa trésorerie excédentaire. Jusqu’ici, le collège majoritaire en capital et droits de vote dans la SPFPL devait obligatoirement regrouper des personnes physiques exerçant leur profession au sein de la SEL fille.

Il précise que « le décret d’application de l’ordonnance pourra, le cas échéant, limiter le nombre de participations dans des structures d’exercice par des tiers non vétérinaires ».

Le décret pourra aussi définir les modalités de retrait des associés du capital de la SEL (pour éviter qu’ils restent prisonniers de leurs titres après cessation d’activité au sein de la SEL), « en espérant que ces futures dispositions n’instaureront pas une obligation d’ordre public de rachat par la SEL des titres de l’associé retrayant, à l’instar des sociétés civiles professionnelles (SCP) », précise Emmanuel Duvilla. À défaut de dispositions réglementaires, ces modalités de retrait pourront alors être librement définies par les statuts de la SEL,

- l’élargissement du périmètre d’investissement des SPFPL à l’immobilier (exclusivement rattaché à l’exploitation de l’activité de sa ou de ses filiales) ;

- la possibilité par décret de modifier le plafond (à la hausse ou la baisse) des apports en compte courant d’associés, actuellement fixé pour les associés exerçant à trois fois leur apport en capital.

Jacques Guérin, président du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires

Cette ordonnance clarifie, simplifie et sécurise

Quelles évolutions fortes retenez-vous dans l’ordonnance du 8 février dernier ?

Cette ordonnance clarifie, simplifie et sécurise le cadre juridique de l’exercice en société des professions libérales réglementées. Elle n’est pas spécifique à la profession vétérinaire et n’est d’ailleurs pas applicable dans tous ses articles à notre profession. Elle est le reflet de l’état de la pensée actuelle du législateur.

L’idée majeure est qu’elle est venue clarifier un certain nombre de notions et de principes juridiques, dont celui de « professionnel exerçant », c’est-à-dire celui qui « réalise des actes relevant de sa profession ». Le principe est de ne pas mettre en avant son diplôme de vétérinaire simplement par la réalisation d’actes administratifs, de gestion. La notion d’exercice vétérinaire doit être rattachée aux services et aux actes vétérinaires rendus à la clientèle.

L’ordonnance clarifie donc les termes, les seize professions réglementées se sont accordées sur les définitions.

Autre avancée importante : l’ordonnance a bien considéré la nécessité pour les ordres professionnels de pouvoir disposer d’un certain nombre de documents afin d’évaluer la conformité des sociétés.

Conviendra-t-il de pouvoir témoigner d’un quota minimum de services vétérinaires rendus à la clientèle ?

L’esprit n’est pas celui d’établir un chiffrage ou des quotas. Lors de litiges, l’appréciation se fera au cas par cas.

La définition de l’indépendance professionnelle n’y a pas été retenue ?

Le Conseil d’État n’a pas retenu cet article, considérant que l’indépendance professionnelle est un principe constitutionnel. La définir dans une loi amènerait à la restreindre. C’est une bonne chose, le Conseil d’État a une vision large de cette notion.

Cette ordonnance devrait-elle peser auprès du Conseil d’État dans l’interprétation du droit aux sociétés d’exercice vétérinaire et qui est source de conflits actuellement ?

Les sociétés d’exercice vétérinaire sont régies par les dispositions de l’article L241-17 du Code rural et de la pêche maritime. Elles partagent des raisons impérieuses d’intérêt général avec les professionnels de santé. Cette ordonnance fait en sorte que les professions réglementées de santé humaine et de santé animale soient régies par des règles de niveau similaire.

Quelles sont les prochaines étapes attendues ?

L’ordonnance va faire l’objet de décrets d’application.

En outre, nous ouvrons une réflexion sur les clauses abusives qui peuvent figurer dans les contrats des vétérinaires.

Déception sur les SCP et SCM

Tombées en désuétude, les SCP voient certaines rigidités subsister dans leurs modalités d’exercice : obligation de racheter par un tiers ou un associé les titres d’un associé désireux de se retirer de la société, impossibilité pour une personne morale de participer au capital d’une SCP et pour une personne physique d’être associée unique d’une SCP.

Un seul article traite des sociétés civiles de moyens (SCM) et est intégré dans son corpus juridique : une personne physique ou morale peut constituer une SCM.

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