Catastrophes naturelles : les sinistrés mieux couverts

La loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 améliore la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, en favorisant une meilleure et plus rapide indemnisation des sinistrés, et en renforçant les efforts de prévention face à ces phénomènes de plus en plus fréquents liés au dérèglement climatique.

En premier lieu, le décret permet la création d’un véritable lieu d’écoute, de transparence et de dialogue sur les difficultés que les collectivités territoriales et les assurés peuvent rencontrer à la suite d’une catastrophe naturelle. La loi définit le rôle d’une Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et d’une commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Le décret complète ces dispositions en détaillant les modalités de composition, les règles d’organisation et de fonctionnement de ces deux commissions. La commission nationale est chargée de rendre annuellement un avis, notamment sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et sur les conditions effectives d’indemnisation des sinistrés.

« Cette loi vise à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles en France et à protéger les sinistrés car, dans certains cas, ceux-ci n’arrivaient pas à obtenir d’indemnisation, provoquant ainsi des situations compliquées sur le plan personnel de ces mêmes victimes », précise Ghislain Cotteau de Simencourt, directeur commercial chez Diot Siaci Sud-Ouest/CLC International Assurances. Ce groupe de conseil et courtage en assurance couvre les cliniques mais sans intercalaire ou texte courtier. « Nous ajoutons des clauses spécifiques en fonction des besoins de nos clients vétérinaires », ajoute-t-il.

Des dispositions immédiates et différées

Certaines dispositions sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2023, à savoir :

- un délai de 21 jours pour le règlement ;

- un délai de déclaration de sinistre porté à 30 jours (vs 10 jours auparavant) ;

- un assouplissement pour les phénomènes de retrait et gonflement des argiles, qui engendrent chaque année des dégâts considérables, indemnisables au titre des catastrophes naturelles. « Le texte prévoit une augmentation du délai de prescription et une extension du délai de déclaration d’un arrêté catastrophe naturelle en cas de sécheresse », indique Ghislain Cotteau de Simencourt.

Cependant, les deux dispositions principales de cette loi n’entreront en vigueur qu’au 1^er janvier 2024. « Il s’agit de la couverture par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles des frais de relogement d’urgence et de la suppression dans les contrats d’assurance des particuliers et des professionnels (petites entreprises) du système de franchises modulées en cas d’absence de plan de prévention des risques naturels sur leur commune, sauf pour les biens des collectivités locales (qu’ils soient assurés par les collectivités elles-mêmes ou par un groupement) », explique le directeur commercial. La durée de prise en charge des frais de relogement peut aller jusqu’à six mois.

Par ailleurs, il faut mentionner la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, en vigueur au 4 mars 2022, qui a pour objectif la gestion des risques face au changement climatique. Elle permet, entre autres, aux assureurs de moduler la garantie tempête en France, moins élevée que celle accordée en cas d’incendie. « Par exemple, si l’assuré a une limite contractuelle d’indemnité (LCI) à hauteur de 15 millions d’euros en incendie, cette LCI peut être sous-limitée à 5 ou 10 millions d’euros pour la garantie tempête si l’assureur estime que le client est trop exposé », met en garde Ghislain Cotteau de Simencourt. Et d’annoncer : « Pour les vétérinaires, AXA a un bon produit et nous allons travailler une offre de même qualité dédiée en 2023 à cette profession. »