Plus-value de cession de titres soumis à l’impôt sur les sociétés - La Semaine Vétérinaire n° 1977 du 17/02/2023
La Semaine Vétérinaire n° 1977 du 17/02/2023

Finances

ENTREPRISE

Auteur(s) : Jacques Nadel

Une rémunération anormalement basse du dirigeant peut le priver de l’abattement retraite.

En cas de cessions de parts ou d’actions d’une société d’exercice libéral soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) dans le cadre d’un départ à la retraite, le dirigeant bénéficie, sur la plus-value de cession, de l’abattement spécifique de 500 000 euros jusqu’à fin 2024. Puis, au-delà de ce montant abattu sur la fraction taxable, le cédant de titres soumis à l’IS opte soit pour le prélèvement forfaitaire unique à 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux avant abattement fixe), soit pour le barème progressif de l’IR + prélèvements sociaux à 17,2 % avant abattement.

Parmi les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’abattement « spécial retraite », l’associé cédant doit notamment avoir exercé dans la société des fonctions de direction moyennant une rémunération qualifiée de « normale », c’est-à-dire représentant plus de 50 % de ses revenus pendant les cinq ans précédant la cession.

Dans une récente affaire concernant le gérant d’une société à responsabilité limitée, l’administration fiscale a remis en cause cet avantage en raison d’une rémunération du gérant anormalement basse au cours des cinq années précédant la cession. L’ancien dirigeant a justifié sa faible rémunération par les difficultés économiques rencontrées par sa société. En vain.

Devant la cour administrative d’appel de Bordeaux (Gironde), ses arguments n’ont pas plus convaincu les juges. Certes, sa trésorerie s’était détériorée durant les cinq dernières années, mais le chiffre d’affaires comme le résultat largement positif de la société ont constamment augmenté, permettant d’ailleurs de dégager une plus-value très importante lors de la cession de ses titres. Malgré tout, l’abattement « spécial retraite » lui a été refusé.

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