Hausse des prix de l’énergie : les aides pour vos factures 2023 - La Semaine Vétérinaire n° 1976 du 10/02/2023
La Semaine Vétérinaire n° 1976 du 10/02/2023

Finances

ENTREPRISE

Auteur(s) : Par Jacques Nadel

Les dispositifs de soutien envers les TPE-PME au règlement de leurs factures énergétiques ont été reconduits ou nouvellement instaurés en 2023. Entre poursuite des aides en cours et nouvelles dispositions, voici comment s’y retrouver.

Le ministère de l’Économie et des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique, ne lésine pas sur les nouvelles mesures pour venir en aide aux très petites et petites et moyennes entreprises (TPE-PME) les plus fragilisées par l’explosion des prix du gaz et de l’électricité. Le 6 janvier dernier, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu’elles ne paieraient pas plus de 280 euros par mégawattheure (MWh) en moyenne d’électricité en 2023. Il s’agit d’un prix moyen lissé sur l’année 2023. Cela va concerner 600 000 TPE, selon le ministre. Cette aide est accessible à celles qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif réglementé de vente. Pour en profiter, le ministre de l’Économie et des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique, précise que les TPE devront remplir un formulaire, disponible sur le site impots.gouv.fr, en mentionnant qu’elles souhaitent une renégociation de leur contrat d’électricité. Ce formulaire devra ensuite être renvoyé au fournisseur d’électricité. Ce tarif garanti est applicable dès la facture de janvier 2023.
Le bouclier tarifaire permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023, ce plafond évitant une augmentation de 120 % des factures d’énergie. L’entreprise pourra bénéficier du bouclier tarifaire sur l’électricité jusqu’au 31 décembre 2023. Le même bouclier tarifaire de 15 % s’applique au gaz depuis le 1er janvier, mais il ne devait courir que jusqu’au 30 juin 2023, date à laquelle les tarifs régulés du gaz disparaîtront, car « contraires au droit de l’Union européenne ». Pour cela, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
Les entreprises qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire peuvent bénéficier du nouveau dispositif d’amortisseur d’électricité. Destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et 43 millions d’euros de bilan), cet amortisseur consiste en une aide directement intégrée dans la facture d’électricité. sera calculé sur le prix annuel moyen hors taxes de la « partie énergie » du contrat. L’amortisseur vient le baisser à 180 euros/MWh sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond fixé à 500 euros d’aide par MWh. La réduction maximale du prix unitaire est de 160 euros/MWh sur la totalité de la consommation. Au total, l’État prend ainsi en charge entre 20 et 25 % de la facture. Par exemple, une entreprise qui paie son électricité 350 euros le MWh verra sa facture totale réduite d’environ 20 %. Pour en bénéficier, il suffit de confirmer à son fournisseur que l’entreprise relève du statut de PME.

En pratique, quelle aide demander ?

Concrètement, si l’entreprise est une TPE dont le chiffre d’affaires s’élève à moins de 2 millions d’euros et qui, cumulativement, emploie moins de 10 équivalents temps plein, elle peut demander l’application du bouclier tarifaire pour ses sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA). Elle peut également réclamer la mise en place de l’amortisseur électrique pour ses sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA. Enfin, elle peut solliciter son fournisseur d’énergie, le cas échéant, pour bénéficier des conditions tarifaires spécifiques aux TPE plafonnant le prix de l’électricité à 280 euros/MWh en moyenne sur l’année 2023 si elle a renouvelé ou souscrit son contrat au second semestre 2022.
Quel que soit son statut juridique, si l’entreprise n’appartient pas à la catégorie des TPE, n’est pas une filiale d’un groupe mais une PME, elle peut demander l’application de l’amortisseur de l’électricité.
Les aides sont cumulables pour les entreprises les plus impactées. Même si elles bénéficient de l’amortisseur, les TPE et PME ne perdent pas le droit à l’aide au paiement des factures d’électricité. Elles peuvent tout de même déposer une demande au guichet d’aide si elles remplissent toujours les critères requis, après application de la réduction liée à l’amortisseur. L’accès au guichet d’aide au paiement des factures de gaz leur demeure également ouvert.

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