La garantie des vices cachés pour l’achat d’animaux domestiques - La Semaine Vétérinaire n° 1974 du 27/01/2023
La Semaine Vétérinaire n° 1974 du 27/01/2023

DROIT

ENTREPRISE

Auteur(s) : Par Céline Peccavy

Depuis l’entrée en vigueur du décret relatif à la conformité des contenus et services numériques, les acquéreurs d’animaux domestiques pourront faire jouer la garantie des vices cachés grâce aux nouvelles dispositions que ce texte prévoit.

Il y a vice caché lorsque l’animal est atteint d’une pathologie déjà existante mais dissimulée lors de la vente et qui le rend impropre à l’usage prévu .

Le retour réglementaire

Si le décret du 29 juin 2022 (appliqué au 1er octobre 2022) relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques ne concerne pas, a priori, les vices cachés relatifs aux animaux domestiques, il contient pourtant des dispositions qui s’y rapportent. Son article 2 modifie l’article D.211-2 du Code de la consommation, qui dispose désormais que « les conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à l’article L.217-1 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées à l’alinéa 2 de l’article L.211-2, conformément aux modèles annexés au présent code ». Lesdits contrats de vente mentionnés à l’article L.217-1 correspondent aux « contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur ». Les garanties légales citées dans l’article L.211-2 concernent « la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil ». Dans une annexe du décret se trouve l’encadré qui doit être inséré dans les conditions générales de vente et d’échange d’animaux domestiques. 

Un rôle informatif

Ce décret vise à informer le consommateur et à lui rappeler que, s’il bénéficie dans tous les cas – mais dans un délai limité – de la garantie des vices rédhibitoires, il peut aussi, sous certaines conditions, actionner la garantie des vices cachés. Quelles sont ces conditions ? Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 2001, un acheteur peut en bénéficier de cette garantie si et seulement si le contrat de cession contient une clause expresse qui écarte les dispositions prioritaires du Code rural et de la pêche maritime et qui prévoit l’application des dispositions du Code civil. C’est pourquoi l’encadré précise qu'en cas de convention contraire, le consommateur a également droit de faire jouer la garantie des vices cachés. Pourrait-on systématiser ce droit et considérer désormais que le Code civil peut, dans tous les cas, recevoir application ? Les avis semblent partagés. Il semble que, tant qu’une jurisprudence constante n’aura pas démontré le contraire, l’encadré ait un rôle purement informatif et qu’il ne crée pas au profit du consommateur un accès systématique à la garantie des vices cachés.

Les textes législatifs concernés

Selon le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques1 :

« Le consommateur bénéficie de l’action en garantie contre les vices rédhibitoires prévue par les articles L.213-1 à L.213-9 du Code rural et de la pêche maritime. Cette garantie donne droit, dans les conditions et délais précisés par les dispositions de ce code, à une réduction de prix si l’animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l’animal. »

« Par convention contraire, le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si l’animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l’animal. »

 1. bit.ly/3GRwFSZ.

Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr