Domicile professionnel et inscription à l’Ordre : le rappel du Conseil d’État - La Semaine Vétérinaire n° 1974 du 27/01/2023
La Semaine Vétérinaire n° 1974 du 27/01/2023

Justice ordinale

ANALYSE GENERALE

Auteur(s) : Michaella Igoho-Moradel

La déclaration préalable au conseil régional de l’Ordre des vétérinaires territorialement compétent d’un domicile professionnel d’exercice n’est pas au nombre des conditions requises pour l’inscription au tableau de l’Ordre.

L’Ordre national des vétérinaires peut-il refuser à un praticien l’inscription au tableau, alors que cette personne en remplit les conditions administratives ? La décision du Conseil d’État du 15 novembre 2022 apporte d’utiles précisions concernant les critères d’inscription au tableau ordinal. En l’espèce, le vétérinaire B. demande au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil national de l’Ordre, prise en sa session des 10 et 11 mars 2021, rejetant son recours contre la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse de l’Ordre l’a radié du tableau de l’Ordre. Le Conseil d’État considère comme non fondée la radiation du requérant du tableau de l’Ordre au motif « qu’il ne présente pas les conditions nécessaires à son inscription au tableau de l’Ordre », après avoir constaté qu’il n’a pas déclaré de domicile professionnel d’exercice (DPE) au conseil régional de l’Ordre national des vétérinaires ; le Conseil national de l’Ordre national des vétérinaires a commis une erreur de droit. Le juge affirme donc que le requérant est fondé à demander l’annulation de la décision qu’il attaque, et annule la décision du Conseil national de l’ordre des vétérinaires.

Un justificatif de DPE obligatoire

En première instance, le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse de l’Ordre national des vétérinaires a radié du tableau de l’Ordre le vétérinaire B. exerçant à Porto-Vecchio, en Corse, au motif qu’il n’avait pas effectué de déclaration de DPE. L’instance régionale a en effet appliqué les dispositions de l’article R.242-89 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Celui-ci énumère des conditions à remplir pour s’inscrire au tableau de l’ordre des vétérinaires. Il prévoit notamment que tout vétérinaire qui sollicite son inscription au tableau de l’Ordre adresse sa demande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou dans les conditions prévues par l’article L.112-15 du Code des relations entre le public et l’administration, au président du conseil régional de l’Ordre dans la circonscription duquel il se propose de fixer son domicile professionnel administratif (DPA) dans les conditions prévues par l’article R.242-52 du CRPM. Le vétérinaire doit fournir un justificatif de DPA. Aux termes de l’article R.242-52 du même code : « […] Le domicile professionnel administratif d’un vétérinaire est le lieu retenu pour l’inscription au tableau de l’Ordre. Les personnes physiques ou morales exerçant la profession doivent avoir un domicile professionnel administratif unique sur le territoire français.»

Une erreur de droit

« La déclaration préalable au conseil régional de l’ordre des vétérinaires territorialement compétent d’un domicile professionnel d’exercice, prévue par l’article  du CRPM, n’est pas au nombre des conditions requises pour l’inscription au tableau de l’Ordre par le titre IV du livre II du même code et précisées à son article R.242-85, lesquelles n’exigent, en matière de domiciliation, qu’un justificatif de domicile professionnel administratif. Ainsi, la circonstance que le lieu d’exercice d’un vétérinaire ne satisfait pas aux conditions fixées à l’article R.242-53 du CRPM, si elle est susceptible de fonder des poursuites disciplinaires contre le vétérinaire en cause, ne peut servir de fondement à une décision de radiation du tableau de l’Ordre prise en application des dispositions du III de l’article L.242-4 du même code », estime l’autorité administrative, qui considère qu’en confirmant la radiation du vétérinaire B. du tableau de l’Ordre au motif qu’il ne présente pas les conditions nécessaires à son inscription au tableau de l’Ordre, après avoir constaté qu’il n’a pas déclaré de DPE au conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse de l’ordre des vétérinaires, le Conseil national de l’ordre des vétérinaires a commis une erreur de droit.

Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr