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Législation
Auteur(s) : Propos recueillis par Jacques Nadel
Pour Gilles Désert (N 84), président de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires, le projet de réforme des retraites annoncé par la Première ministre, Élisabeth Borne, va impacter les vétérinaires, mais dans un sens positif. Néanmoins, la vigilance reste de mise.
Ce projet de réforme des retraites, au centre de l’attention médiatique depuis plus d’une semaine, va bel et bien concerner les libéraux. Il devrait préserver les régimes autonomes avec leurs spécificités et leurs qualités, contrairement au précédent projet de système universel, et ne poser aucun problème (ou presque) à la profession vétérinaire.
Les régimes des indépendants, dont celui des vétérinaires, vont-ils perdurer ?
Oui, et la deuxième bonne nouvelle, c’est que le relèvement de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite (172 trimestres pour tous dès 2027), qui me paraît raisonnable sur un plan budgétaire, ne devrait pas pénaliser les vétérinaires. La très grande majorité des confrères libéraux partent à la retraite plus tard, l’impact de ce décalage d’âge serait donc assez faible. Le choix du conseil d’administration de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) a été de ne pas repousser l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. Dans le régime de base, la liquidation peut être demandée à partir de 62 ans si le vétérinaire a cotisé le nombre de trimestres requis, et dès 67 ans, quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Concernant le régime de retraite complémentaire, le taux plein est maintenu à 65 ans. Il est possible d’avancer le départ à la retraite, mais des minorations de 5 % par année de droits sont imposées si le vétérinaire n’a pas encore atteint le taux plein.
Quelles sont les autres bonnes nouvelles ?
Les vétérinaires ont obtenu que de nouveaux droits soient générés dans le cumul emploi-retraite. Même si cela ne concerne qu’environ 5 % des vétérinaires retraités (200 à 250 sur 4 000), nous pouvons nous réjouir de cette disposition qui leur permettra de ne plus cotiser à fonds perdus. Ces cotisations ouvriront des droits supplémentaires, ce qui engendrera de nouveaux coûts financiers. La CARPV se devra de veiller à préserver l’équilibre budgétaire de notre régime de retraite. Il est possible que le rendement des cotisations en cumul emploi-retraite soit inférieur à celui des actifs. Par ailleurs, le projet de loi envisage, d’ici la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, des travaux techniques et de concertation pour réformer l’assiette sociale des indépendants, afin que son calcul soit simplifié et que leurs droits à la retraite soient renforcés. L’idée présentée par la Première ministre est de diminuer l’assiette de la CSG1 et de la CRDS2, ce qui va induire une baisse des cotisations sur ces deux impôts, ce gain étant ensuite réaffecté en augmentation de cotisations retraite, générant ainsi des droits nouveaux à la retraite.
Les vétérinaires pourraient-ils être concernés par des mesures sur la pénibilité ou sur les gardes ?
Je ne crois pas qu’elles puissent s’appliquer à notre profession, car le travail de nuit des vétérinaires demeure occasionnel.
La CARPV a-t-elle pu faire entendre sa voix lors des échanges préparatoires avec l’exécutif ?
Non, les caisses de retraite n’ont pas été consultées. Le gouvernement mène les discussions uniquement avec les partenaires sociaux.
Sur quels points faut-il rester vigilants ?
Il y a toujours des craintes vis-à-vis de nos réserves, qui sont une composante essentielle participant fortement à l’équilibre de notre régime autonome de retraite. Leur confiscation serait un casus belli. Nous avons également des réticences en ce qui concerne le projet de recouvrement des cotisations Agirc-Arrco des vétérinaires par les Urssaf3. Depuis le 1er janvier 2023, ce sont les Urssaf – et non plus la Cipav4 – qui se chargent de la collecte des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels qui relèvent de la Cipav. Si ce dispositif nous était étendu, outre la difficulté de calcul des droits acquis pour la retraite, cela pourrait aussi constituer à terme une menace pour nos réserves.
