Mesures sociales : ce qui change en 2023 - La Semaine Vétérinaire n° 1973 du 20/01/2023
La Semaine Vétérinaire n° 1973 du 20/01/2023

ENTREPRISE

Par Jacques Nadel

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre 2022. Le point sur ses principales mesures ayant trait aux entreprises, aux employeurs et aux travailleurs indépendants.

FinancesLes mesures les plus importantes portent sur la paie, la lutte contre la fraude et le calcul des indemnités journalières maladie ou maternité des travailleurs indépendants.Concernant la paie. Le nouveau dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, codifié dans le Code de la Sécurité sociale, s’impute sur l’ensemble de la rémunération, et non plus sur les sommes dues au titre des seules majorations salariales liées aux heures supplémentaires réalisées. Il suit donc le même ...

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