Mesures sociales : ce qui change en 2023

Finances

Les mesures les plus importantes portent sur la paie, la lutte contre la fraude et le calcul des indemnités journalières maladie ou maternité des travailleurs indépendants.

Concernant la paie

. Le nouveau dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, codifié dans le Code de la Sécurité sociale, s’impute sur l’ensemble de la rémunération, et non plus sur les sommes dues au titre des seules majorations salariales liées aux heures supplémentaires réalisées. Il suit donc le même régime applicable aux entreprises de moins de 20 salariés. Cette modification s’applique rétroactivement aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 01/10/2022. Par ailleurs, les rémunérations versées aux salariés à la suite de la monétisation de leurs journées ou demi-journées de repos ou de RTT ouvrent droit à cette déduction.

. Le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco aux Urssaf est reporté au 01/01/2024. Ces organismes seront également compétents, à cette date, pour collecter la cotisation à l’association pour l’emploi des cadres (Apec) et celles des salariés expatriés.

. Compte tenu des incertitudes sur l’évolution de la situation sanitaire, les modalités dérogatoires d’attribution pour les salariés, du complément légal de salaire de l’employeur sont prolongées jusqu’au 31/12/2023 au plus tard.

Concernant la lutte contre la fraude

. La durée des contrôles Urssaf dans les entreprises de moins de 20 salariés est limitée à 3 mois de manière pérenne. Toutefois, la loi ajoute deux nouvelles situations dans lesquelles cette limitation de durée ne pourrait pas s’appliquer : une documentation transmise ou remise par le cotisant plus de 15 jours après la réception de la demande de l’agent de contrôle et une demande de report d’une visite de l’agent de contrôle à la demande du cotisant. Par ailleurs, lorsqu’il effectue un contrôle dans une société appartenant à un groupe, l’agent de l’Urssaf peut utiliser les informations qu’il a obtenues lors du contrôle de toute autre société du même groupe.

. Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et de corriger les déclarations sociales nominatives (DSN) pour toutes les cotisations et contributions sociales dont elles assurent le recouvrement. Pour la vérification, cette compétence élargie entre en vigueur dès le 01/01/2023. Pour la correction, l’élargissement des compétences des organismes de recouvrement est en revanche expressément repoussé au 01/01/2024. A partir de 2024, les employeurs seront tenus de déclarer en DSN les revenus de remplacement et les prestations sociales qu’ils versent à leurs salariés ou anciens salariés.

. La loi vise à renforcer la lutte contre le travail illégal, notamment en permettant aux agents de contrôle d’accéder aux informations bancaires et de mettre en œuvre des cyberenquêtes, aux greffiers des tribunaux de commerce de communiquer des informations faisant soupçonner l’existence de fraudes. Elle prévoit par ailleurs, en cas de travail dissimulé, la modulation des sanctions encourues par les donneurs d’ordre manquant à leur devoir de vigilance.

Concernant les indemnités journalières

. La LFSS reconduit pour 2023 le mécanisme de neutralisation des revenus instauré en 2021 pour le calcul des IJ maladie et maternité des travailleurs indépendants, dès lors que celui-ci leur est plus favorable. En principe, le montant des IJ est établi en fonction de la moyenne des revenus pris en compte pour le calcul des cotisations d’assurance maladie des 3 années civiles précédant la date de constatation médicale de l’incapacité de travail. Mais, pour certains travailleurs indépendants, la crise sanitaire a pu se traduire par une baisse des revenus perçus en 2020. Ainsi, à titre dérogatoire, le revenu d’activité retenu pour le calcul des prestations en espèces dues aux travailleurs indépendants au titre de l’assurance maladie-maternité peut ne pas tenir compte des revenus d’activité de l’année 2020, dans des conditions qui seront fixées par décret.