Le certificat d’engagement et de connaissance ne convainc pas - La Semaine Vétérinaire n° 1972 du 13/01/2023
La Semaine Vétérinaire n° 1972 du 13/01/2023

Réglementation

ANALYSE GENERALE

Auteur(s) : Par Lorenza Richard

Loïc Dombreval, vétérinaire et ex-député de la deuxième circonscription des Alpes-Maritimes, se dit déçu de la mise en œuvre de ce document prévu par la loi contre la maltraitance animale, qu’il a fait adopter lors de son mandat en dépit de nombreuses réticences.

« Le certificat d’engagement et de connaissance obligatoire avant l’acquisition d’un animal de compagnie n’est pas à l’image de ce que j’attendais, ni de ce dont j’avais débattu avec les services du ministère », a déclaré Loïc Dombreval (A 91), rapporteur de la loi contre la maltraitance animale, lors de la Pet Revolution, un congrès consacré aux animaux de compagnie organisé en fin d’année dernière par l’organisme de formation Animal University et l’université Paris-Nanterre (Hauts-de-Seine). En effet, d’après lui, ce document devait être un outil pour limiter les abandons en s’assurant qu’il y ait une bonne cohérence entre les besoins de l’animal et le mode de vie de son futur acquéreur. Le certificat aurait été disponible en format digital et rempli à la suite d’un questionnaire des propriétaires sur leur âge, leurs revenus, l’espèce souhaitée et sa race, etc.

« Une occasion manquée »

Il aurait été ainsi possible de proposer un accompagnement, de mener un travail de prévention afin de s’assurer de l’adéquation entre le maître et l’animal grâce une bonne connaissance de ses besoins, et d’informer sur les méthodes d’éducation spécifiques à certaines races. L’acheteur aurait ainsi eu en main les éléments pour réfléchir et s’engager en toute connaissance de cause. « J’aurais souhaité un vrai travail en détail, approfondi, qui aurait permis d’atteindre l’objectif, or il se trouve que, non seulement il n’y a pas un modèle unique de ce certificat, car chacun fait le sien de façon désordonnée, mais qu’en plus, il est contresigné avant l’acquisition, sans aucune réflexion. Cela va représenter une contrainte administrative supplémentaire, qui va être détournée, et je trouve cela assez regrettable, a-t-il déploré. Cela risque en outre de générer un trafic de certificats sur Internet. C’est donc une occasion manquée, et j’espère que la Direction générale de l’alimentation va revoir un peu la copie. J’ai rencontré les personnes compétentes sur ces questions au ministère de l’Agriculture et je vais essayer de faire en sorte que l’application de la loi soit conforme à son esprit. »

Une loi volontairement restreinte

Loïc Dombreval a également reconnu que la proposition de loi sur la maltraitance animale a dû être restreinte à quelques champs de la protection animale, en raison de la difficulté à obtenir une majorité de votes à l’Assemblée nationale et au Sénat. En cela, il convient que l’abolition de la corrida fait partie des combats qu’il reste à mener pour la protection animale, et il a évoqué la proposition de loi sur ce sujet portée par Aymeric Caron, député de la dix-huitième circonscription de Paris, qui a été rejetée. « Bien qu’il soit convenu que c’est un spectacle cruel, il aurait fallu, dans un premier temps, l’interdire seulement aux mineurs, a-t-il déclaré. C’est sur des idées qui emportent la majorité qu’une loi peut être votée, et nous devons avancer petit à petit. Cela fait toucher du doigt la difficulté, encore aujourd’hui, à traiter de l’animal en politique. »

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