De l’arrhes du conflit - La Semaine Vétérinaire n° 1969 du 09/12/2022
La Semaine Vétérinaire n° 1969 du 09/12/2022

Jurisprudence

ENTREPRISE

Auteur(s) : Par Céline Peccavy

L’histoire juridique et judiciaire d’un acharnement peu commun de la part d’un aspirant acquéreur lors de la vente d’une chienne.

Les faits

M. P. décide au printemps 2020 de faire l’achat d’un chien de race pointer anglais. Son choix se porte alors sur un élevage proche d’Arras (Pas-de-Calais) appartenant à Mme V. Le futur acquéreur habite la région bordelaise ; rien d’étonnant à cela quand on sait que le critère géographique n’est plus prépondérant. Le principe vaut depuis un certain nombre d’années : les acheteurs sont prêts à parcourir des kilomètres pour des animaux de qualité. Mais M. P., lui, ne se rendra jamais dans le nord de la France. Il souhaite choisir sa future chienne sur photographies. Il a un coup de cœur : ce sera celle avec le collier rouge. La réservation est alors actée par la signature d’un contrat, signature accompagnée d’un versement de 650 euros. Selon le contrat, cette somme est versée à titre d’arrhes. Tout se déroule le plus parfaitement du monde jusqu’à un échange téléphonique qui s’avérera décisif pour M. P. Durant cet appel, il précise à Mme V. que la chienne vivra dès ses deux mois à l’extérieur de la maison. Il compte lui fabriquer une caisse en bois d’un mètre sur un mètre. Un chien doit apprendre à s’endurcir… Ces futures conditions de vie ne satisfaisant pas du tout Mme V., elle décide d’annuler la vente. Pour ce faire, elle renvoie à M. P. le contrat de vente barré et joint un chèque de 650 euros à son attention. Sur ce chèque est collé un Post-it indiquant « ci-joint la restitution de votre acompte ». Pensant avoir tout fait dans les règles, Mme V. trouve une nouvelle famille à la chienne et la cède à Mme T. le 31 mai 2020. L’éleveuse pense alors que l’histoire en restera là.

Le conflit

Quelle ne fut donc pas sa surprise lorsqu’un huissier de justice vient lui remettre, le 19 novembre 2020, une assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire d’Arras. Il lui est demandé par M. P. la remise de la chienne. M. P. a consulté l’I-CAD, et la chienne est toujours répertoriée au nom de Mme V. Il est persuadé que l’éleveuse détient encore la chienne, et le fait qu’elle ait mentionné « acompte » sur un Post-it a donné à la réservation faite en mars 2020 un caractère définitif. Il exige donc la remise forcée de la chienne. Mme V., par le biais de son avocat, fait immédiatement savoir à M. P. que la chienne a été cédée il y a plusieurs mois et que l’I-CAD est toujours à son nom car elle a pris beaucoup de retard dans ses démarches administratives. M. P. n’en croit pas un mot. Selon lui, Mme V. est toujours en possession de la chienne. Lui sont produits l’acte de cession à Mme T. ainsi qu’un document attestant de son achat de la chienne. Mais rien n’y fait. M. P. maintient jusqu’au bout son action, et l’affaire est plaidée en novembre 2021. Sur le fond, le problème est simple : sachant que les arrhes donnent la possibilité à chaque partie de se rétracter et qu’un acompte, lui, engage les parties sans possibilité de rétractation, doit-on dans cette affaire considérer le contrat de réservation signé qui mentionne des « arrhes », ou le Post-it où il est écrit de la main de Mme V « acompte » lorsqu’elle entend annuler la vente ?

Jugement

Le tribunal a tranché dans le sens du contrat et a jugé que : « Il en résulte que le régime des arrhes trouve à s’appliquer en l’espèce et que c’est à bon droit que Mme V. a pu se dédire quelle que soit sa motivation. C’est encore à bon droit que Mme V. a pu céder la chienne à un tiers ultérieurement. »

Bilan pour M. P. : pas de chienne, mais le coût de ses propres frais d’avocat et 2 000 € à verser à Mme V. pour l’indemniser des siens. Une obstination bien onéreuse pour une chienne qu’il n’a jamais rencontrée.

  • Source : Commentaire du jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Arras le 17 décembre 2021.
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