Conciliation et médiation ne sont pas un préalable obligatoire avant le dépôt de plainte - La Semaine Vétérinaire n° 1967 du 25/11/2022
La Semaine Vétérinaire n° 1967 du 25/11/2022

Justice ordinale

ANALYSE GENERALE

Michaella Igoho-Moradel

Le Conseil d’État a jugé que l’absence de tentative préalable de conciliation entre confrères en cas de différent est sans incidence sur la recevabilité de la saisine de l’instance disciplinaire par un vétérinaire.

« Si un désaccord professionnel survient entre des confrères, ils doivent d’abord chercher une conciliation. » Il s’agit d’une jurisprudence constante de la Chambre nationale de discipline de l’Ordre des vétérinaires. Pourtant, cette interprétation du juge disciplinaire a été remise en cause devant le Conseil d’État. Dans sa décision du 28 septembre dernier, la haute juridiction administrative a tranché : l’absence de conciliation n’a aucune incidence sur la recevabilité de la saisine de l’instance disciplinaire par un vétérinaire.Une plainte rejetée en première instanceDans cette ...

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