La prime de partage de la valeur en sept questions

Qui peut bénéficier de la prime de partage de la valeur (PPV) ?

La PPV, mise en place selon les modalités prévues en matière d’accord d’intéressement ou par décision unilatérale après consultation du comité social et économique, s’il existe, peut être versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, intérimaires) ou d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation depuis le 1^er juillet 2022. Les mandataires sociaux qui bénéficient d’un contrat de travail peuvent percevoir la PPV dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise. En l’absence de contrat de travail, le versement de la prime n’ouvre pas droit à l’exonération prévue par la loi.

L’exclusion d’une partie des salariés est-elle possible ?

Si l’employeur peut choisir de verser la prime à une partie seulement de son personnel en réservant son versement aux salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond déterminé par l’accord ou par la décision instituant la prime, l’instruction du 10 octobre rappelle qu’il ne peut toutefois ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau, ni en exclure certains sur la base d’un autre critère.

L’employeur n’est en revanche pas obligé d’attribuer la PPV à tous les établissements de l’entreprise. Le montant de la prime peut par ailleurs être différent selon les établissements, si l’accord ou la décision unilatérale adoptée au niveau de l’entreprise le prévoit, ou en cas d’accord d’établissement. 

À combien s’élève la prime ?

L’employeur peut fixer librement le montant de la prime, qui peut donc être inférieur aux montants maximaux exonérés ci-après, ou supérieur à ces mêmes montants. La prime peut être versée en plusieurs fois au cours de l’année civile, dans la limite d’une fois par trimestre. Elle est exonérée de cotisations sociales (employeurs et salariés), avec un plafond de 3000 € par bénéficiaire et par année civile, plafond qui peut être porté à 6000€ sous certaines conditions (par exemple, si un accord d’intéressement ou de participation volontaire a été mis en place). Les exonérations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et d’impôt sur le revenu dont peut bénéficier cette prime, soumises au même plafond, sont quant à elles temporaires.

Quelle est sa fiscalité ?

Seules les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic, sont exonérées. À compter du 1^er janvier 2024, les PPV seront intégralement soumises à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS.

Son montant peut varier entre les bénéficiaires selon la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté dans l’entreprise, la durée de présence effective et la durée de travail prévue au contrat de travail. 

En cas versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) et de la PPV en 2022, peuvent-elles se cumuler ?

L’exonération fiscale au titre des revenus de l’année 2022 ne pourra s’appliquer que sur un montant cumulé de 6 000 €, l’excédent étant soumis à impôt. Cette limite ne concerne toutefois pas les exonérations sociales.

La prime peut-elle faire l’objet d’une avance ?

La PPV peut faire l’objet d’une avance selon les règles du droit commun.

À qui la PPV doit-elle être déclarée ?

La PPV doit figurer sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois de son versement. Elle doit être déclarée par l’employeur aux administrations fiscales et sociales comme un élément de rémunération non soumis à cotisations et à contributions. Elle doit être déclarée dans la déclaration sociale nominative du mois.