Chaînes et réseaux : une valse à deux temps - La Semaine Vétérinaire n° 1962 du 21/10/2022
La Semaine Vétérinaire n° 1962 du 21/10/2022

Corporates

ANALYSE GENERALE

Auteur(s) : par Michaella Igoho-Moradel

Après la bataille administrative, le bras de fer entre l’Ordre et les vétérinaires ayant fait le choix de la corporisation se joue sur le terrain disciplinaire.

Le différent se poursuit entre les réseaux et le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires, cette fois-ci sur le terrain disciplinaire. Après les radiations administratives, des procédures disciplinaires visent des vétérinaires qui ont fait le choix de la corporisation. À ce jour, 108 praticiens seraient concernés et exposés à des sanctions disciplinaires selon le Syngev (?). Il leur est reproché de ne pas garantir leur indépendance professionnelle en acceptant l’entrée au capital de leur société d’exercice de groupes dont les activités pourraient créer un conflit d’intérêts. C’est le cas de Yannick Pérennès (L 92), directeur général du centre hospitalier vétérinaire (CGV) de Pommery, à Reims, dans la Marne, qui a rejoint le réseau suédois AniCura en 2019. « Les nouvelles dispositions statutaires de la société anonyme CHV Pommery conduisent à priver les associés vétérinaires du pouvoir décisionnel au sein de la société, ce qui constitue une atteinte à leur indépendance », peut-on lire dans les motifs notifiés aux vétérinaires associés, dont Yannick Pérennès. Parmi les autres raisons invoquées par l’Ordre figurent le fait d’exercer dans une société qui a des actionnaires prétendument interdits, d’exercer dans une société où les règles de gouvernance seraient contraires à la réglementation, de faire gérer des domiciles professionnels d’exercice par des vétérinaires non associés, a détaillé Émeric Lemarignier, président du Syndicat des groupes d’exercice vétérinaire (Syngev).

Préserver l’indépendance

L’Ordre reproche à ces vétérinaires le non-respect de l’article L.241-17 du Code rural et de la pêche maritime. Dans sa ligne de mire, les montages juridiques et financiers de ces sociétés qui seraient de nature à nuire à l’indépendance des vétérinaires. Yannick Pérennès, lui, assure qu’il ne l’a pas perdue. « Je ne vois pas pourquoi je serais moins indépendant qu’un vétérinaire salarié. C’est uniquement un procès d’intention. Il faut me démontrer que la moindre décision opérationnelle ou médicale que je prends au quotidien n’est pas indépendante. Nous venons d’étendre notre CHV, et nous n’avons eu aucune contrainte. » Et d’ajouter : « Aujourd’hui, je suis à la tête d’une structure qui regroupe 75 collaborateurs et, pour offrir une qualité de soins optimale aux animaux qui nous sont confiés, j’ai besoin d’investisseurs extérieurs. Je ne peux plus, seul, avec ma formation de vétérinaire, diriger une PME de 75 personnes. » De son côté, Émeric Lemarignier reproche à l’Ordre d’avoir une interprétation personnelle du droit. « Ce même droit qui statue qu’il est impossible de poursuivre deux fois une personne pour le même motif. Si une procédure administrative est lancée à l’encontre de la société vétérinaire, il n’est pas possible d’entamer une procédure disciplinaire basée sur les mêmes griefs », s’insurge le président du Syngev.

Des montages juridiques contestés

Le directeur du CHV Pommery dénonce de son côté un « acharnement » de l’Ordre. Selon lui, le rôle de ce dernier n’est pas de rappeler le droit, mais avant tout de veiller à la qualité des soins. « J’avais informé l’Ordre des discussions que je pouvais avoir avec les différents investisseurs, et à aucun moment il ne m’a été signalé la moindre irrégularité dans les négociations entamées. Il est donc très surprenant que son président ouvre ensuite une enquête disciplinaire à l’encontre des 45 vétérinaires qui exercent au sein du CHV. Cette décision a été prise de façon unilatérale. » Un constat partagé par Émeric Lemarignier : « Tous les groupes font l’objet de radiations, de procédures en vue de radiation ou de questionnements sur le lancement d’une procédure en vue d’une radiation. Pourtant, aujourd’hui, le groupe tel qu’on le pratique est la conséquence d’une situation. Les jeunes vétérinaires, dans leur majorité, ne souhaitent plus acheter des cliniques et assumer le rôle de chef d’entreprise. Ils veulent avoir un cadre de travail recentré sur le cœur de leur métier. » Yannick Pérennès estime être dans son bon droit. Avant d’intégrer le réseau suédois, il s’est rapproché de professionnels du droit afin de s’assurer de la conformité de ses statuts. « Les montages de nos sociétés avec des actions de préférence ont pourtant été validés par les juridictions françaises et européennes, notamment pour les laboratoires d’analyses. Nous ne faisons que répéter des montages qui existent déjà dans les domaines de la santé publique et de la santé humaine », explique-t-il. Si les parties attendent que le Conseil d’État tranche cet épineux dossier, le Syngev prédit que la haute juridiction administrative ira dans le sens des groupes. « Nous avons les arguments juridiques pour réfuter le raisonnement de l’Ordre. Les groupes ont fait travailler leurs avocats afin que les statuts soient conformes à la loi. Et les vétérinaires qui nous rejoignent font travailler les leurs pour savoir s’ils peuvent ou non vendre leur structure. »  

« L’Ordre fait une analyse au cas par cas, in concreto, des situations dont il a connaissance »

Questions à Jacques Guérin (N 88), président du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires.

Confirmez-vous les procédures disciplinaires en cours visant des vétérinaires en exercice au sein de cliniques radiées du tableau de l’Ordre pour manquement à l’article L 241-17 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) ?

L’Ordre est le garant de la conformité des sociétés vétérinaires aux lois et aux règlements. Les procédures administratives lancées à l’encontre de certaines sociétés vétérinaires signifient, selon notre interprétation, que ce n’est pas le cas. Nous sommes dès lors dans l’obligation d’agir. Si l’Ordre constate des manquements d’une personne physique ou d’une personne morale inscrite au tableau de l’Ordre à ses obligations déontologiques, notre mission est d’engager une action disciplinaire. Le fondement des procédures est bien entendu différent. Celles menées démontrent que l’Ordre agit dans le cadre distinct de ses missions administratives et disciplinaires. Je n’ai aucune inimitié contre personne, mais le seul souci du respect du droit.

Je confirme qu’à partir du moment où une procédure administrative est lancée et qu’elle arrive à la conclusion d’un manquement à l’article L.241-17 du CRPM, la radiation de la société est prononcée. L’application de la décision est une autre étape, pour laquelle l’Ordre a la sagesse d’attendre que le Conseil d’État se positionne. Les informations portées à la connaissance de l’Ordre, selon notre analyse, matérialisent des manquements au code de déontologie. Ce constat ne peut qu’être suivi d’une procédure disciplinaire. En toute logique, les vétérinaires et les sociétés concernés sont en situation d’assumer les conséquences de leurs actes et d’en répondre devant les chambres de discipline qui statueront. En l’occurrence, ce sont bien les vétérinaires qui, in fine, assument devant l’Ordre les choix d’exercice qu’ils ont fait.

Cela signifie-t-il que les vétérinaires qui exercent au sein de ces structures radiées ne doivent pas y poursuivre leur activité ?

Lorsque les vétérinaires s’inscrivent au tableau de l’Ordre, ils prêtent le serment d’exercer conformément aux lois et aux règlements. Chacun à la liberté d’organiser son exercice comme il le souhaite, conformément au droit constant. Or, lorsque ces praticiens ont pris la décision d’accepter un actionnaire dans leur société d’exercice vétérinaire, ils l’ont fait sous couvert de modalités juridiques contournant les dispositions du CRPM relatives aux sociétés d’exercice vétérinaires. Cette situation est contraire à leur engagement de respecter le code de déontologie de la profession. Ce n’est pas le fait d’exercer au sein de ces structures qui pose un problème, mais plutôt la décision d’accepter un investisseur selon un montage juridique non conforme à la réglementation. Dès lors, porter ces affaires au niveau disciplinaire est la suite logique du constat fait au niveau administratif. Cela ne peut être une surprise pour nos confrères et nos consœurs car, depuis le début, ils savent pertinemment à quoi ils s’exposent. De plus, certaines sociétés vétérinaires ont d’abord fait l’objet d’une procédure disciplinaire sur les fondements de l’article R.242-66 du CRPM, avant qu’une procédure administrative ne soit diligentée. L’Ordre fait une analyse au cas par cas, in concreto, des situations dont il a connaissance.

Combien de procédures disciplinaires l’Ordre a-t-il engagées ?

Le Conseil national de l’Ordre a prononcé 40 radiations de sociétés vétérinaires pour non-respect de l’article L.241-17 du CRPM. Parallèlement, une vingtaine de procédures disciplinaires ont été diligentées à l’encontre de vétérinaires, notamment pour manquement au principe d’indépendance professionnelle ou pour manquement à l’article R.242-66 du code de déontologie.

Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr