Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : comment procéder ? - La Semaine Vétérinaire n° 1960 du 07/10/2022
La Semaine Vétérinaire n° 1960 du 07/10/2022

Finances

ENTREPRISE

Auteur(s) : Par Jacques Nadel

Dans le cadre des mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, le ministère du Travail, du Plein-emploi et de l’Insertion a apporté des précisions au dispositif de déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation en vigueur jusqu’à la fin de l’année.

L’article 5 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat autorise un déblocage exceptionnel, pour une durée limitée, de l’épargne salariale. Les droits (titres, parts ou actions) issus de la participation ou de l’intéressement qui ont été affectés à un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2022 peuvent être débloqués de manière anticipée. Le déblocage porte sur tout ou partie des droits, pour leur valeur au jour de la demande. L’Administration estime que ce dispositif s’applique à l’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement, y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache le cas échéant et le supplément de participation ou d’intéressement.

Les entreprises et les sommes concernées

Toutes les entreprises disposant d’un régime de participation ou d’intéressement sont concernées, que celui-ci ait été institué dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche, ou qu’il ait été mis en place par l’inspection du travail.

Les entreprises de moins de 50 salariés qui ont instauré un régime de participation volontaire entrent également dans le champ d’application de cette mesure, de même que toutes celles disposant d’un accord d’intéressement et d’un plan d’épargne d’entreprise, de groupe ou interentreprises.

Le texte prévoit des limites à cette possibilité de déblocage anticipé. Sont notamment exclus les droits issus de la participation ou de l’intéressement affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires et les droits affectés à un plan d’épargne retraite d’entreprise ou interentreprises, que ce soit un Perco, un Pereco (regroupé ou non) ou un Pero1. De plus, débloquer l’épargne salariale investie en titres de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe nécessite un accord collectif.

Le plafond global du déblocage s’élève à 10 000 € net de prélèvements sociaux et d'impôt sur le revenu, à réaliser en une fois. Mais il n'est pas question d’épargner les fonds retirés. Le déblocage doit avoir pour finalité l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services (les justificatifs doivent pouvoir être présentés au fisc).

Les sommes bénéficient des exonérations sociales et fiscales prévues pour l’intéressement et la participation en cas d’affectation à un plan d’épargne salariale. En revanche, les revenus des sommes placées et la plus-value constatée lors de la délivrance des droits sont assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement, au taux de 17,2 %. 

La demande de déblocage en pratique

L’employeur doit avertir ses salariés d’ici au 16 octobre 2022, et la demande du bénéficiaire peut être présentée jusqu’au 31 décembre 2022. Les salariés, anciens salariés et certains dirigeants et conjoints peuvent demander le retrait des sommes.

Théoriquement, les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour conclure l’accord mais, afin que les bénéficiaires soient réellement en mesure de demander le déblocage, le ministère chargé du travail juge qu’il serait raisonnable que les négociations se concluent au plus tard fin novembre. Ce qui laisse un mois aux bénéficiaires pour effectuer la démarche. Ces accords doivent être déposés, comme tout accord d’intéressement ou de participation, sur la plateforme TéléAccords. L’entreprise n’est pas tenue de prendre en charge les frais liés au déblocage.

Enfin, l’Administration recommande au bénéficiaire de préciser que sa demande s’inscrit dans le cadre de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022. Il doit indiquer le montant qu’il souhaite débloquer, lequel peut porter sur tout ou partie des sommes épargnées avant le 1er janvier 2022, ainsi que les supports d’investissement qu’il souhaite liquider en priorité. La demande doit être datée et signée.

  • 1. Plan d’épargne pour la retraite collectif, plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire.
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