Entreprises, pouvoir d’achat : les mesures de l’été - La Semaine Vétérinaire n° 1957 du 13/09/2022
La Semaine Vétérinaire n° 1957 du 13/09/2022

Finances

ENTREPRISE

Par Jacques Nadel

La loi de finances rectificative pour 2022 et la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ont été publiées au Journal officiel du 17 août 2022. Aperçu des nouveautés pour les entreprises.

Concernant la loi de finances rectificative• Les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus du Covid-19 peuvent continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard.• La loi exclut du champ d’application du dispositif temporaire de déduction fiscale de l’amortissement (loi de finances pour 2022) les fonds acquis par un acquéreur lié au cédant : il n’est plus applicable aux fonds acquis après le 18 juillet 2022 auprès d’une entreprise individuelle, placée ...

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