Équidés : certificat d’engagement et de connaissance requis - La Semaine Vétérinaire n° 1955 du 30/08/2022
La Semaine Vétérinaire n° 1955 du 30/08/2022

Réglementation

ANALYSE MIXTE

Auteur(s) : Marine Neveux

À l’instar des animaux de compagnie1, les équidés sont aussi concernés par le certificat d’engagement et de connaissance suite à la parution du décret du 18 juillet 2022.

Ce décret était prévu par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale promulguée le 30 novembre 2021. Responsabiliser, limiter les achats impulsifs et d’améliorer les connaissances des détenteurs, ce sont les objectifs du ministère de l’Agriculture. Le certificat d’engagement et de connaissance est donc obligatoire pour les détenteurs d’équidés. Acquérir ou céder un équidé à titre onéreux et gracieux doit ainsi gagner en responsabilisation et connaissances. Bien souvent, les associations de protection animale sont confrontées à une maltraitance par manque de connaissance de besoins physiologiques des équidés, mais aussi des frais inhérents à la détention d’un équidé (parage, frais médicaux, etc.), ainsi que le fait qu’un cheval vit plusieurs décennies et que sa vieillesse doit être anticipée, etc.

Cadre d’une activité professionnelle

Les professionnels sont concernés par ce nouveau décret qui précise que « Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, est au contact direct d’un équidé, atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce en justifiant : « 1° Soit d’une expérience professionnelle au contact direct d’équidés, d’une durée minimale de dix-huit mois au moment de l’acquisition ; 2° Soit de la possession d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l’Agriculture ».

Non professionnelle

En outre toute personne détenant un équidé à des fins autres justifie d’un certificat d’engagement et de connaissance délivré par les organismes professionnels de la filière équine figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’Agriculture ou par un vétérinaire. « Ce certificat est signé par le détenteur de l’équidé et comporte une mention manuscrite par laquelle il s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal ».

Contenu du certificat

Le certificat précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux y compris en cours de transport, en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques ; les obligations relatives à la traçabilité à l’identification de l’animal ainsi qu’aux conditions de transport ; les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long de la vie de l’équidé.

Quelles seront les sanctions encourues si ce certificat n’est pas fourni ? Un décret à venir devrait préciser les sanctions.

En outre, d’autres dispositions complémentaires devront être adoptées par arrêté.

  • 1. Lire en page 32 de ce numéro.
  • urlz.fr/iRAG
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