La Semaine Vétérinaire n° 1950 du 24/06/2022

Jurisprudence

ENTREPRISE

Par Céline Peccavy

Un jugement montre lors de la vente d’un chien une procédure où la demande de dommages et intérêts n’est pas retenue.

Les faitsDans le cadre de son activité d’élevage, le 29 décembre 2017, Madame V a cédé à Madame A un chiot femelle de race labrador né le 12 octobre 2017. Le prix de vente avait été fixé à 990 euros et la chienne avait été examinée auparavant par le docteur V. Elle présentait ce jour-là, le 5 décembre 2017, un bon état de santé, aucune maladie n’ayant été diagnostiquée.Le 20 juin 2018 un mastocytome est diagnostiqué chez la chienne. Il est ôté chirurgicalement le 6 juillet ...

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