Tous les défauts n’ouvrent pas droit à une garantie exclusive du vendeur - La Semaine Vétérinaire n° 1949 du 17/06/2022
La Semaine Vétérinaire n° 1949 du 17/06/2022

Jurisprudence

ENTREPRISE

Auteur(s) : Par Christian Diaz

Bien que les actions en garantie de conformité des animaux domestiques soient vouées à disparaître, plusieurs enseignements d’importance peuvent être tirés d’un jugement récent. Nouvel éclairage.

Les faits

M. Acheteur achète à M. Vendeur un chien de race berger allemand ancien type. Quelques mois plus tard, le chien présente une dysplasie des coudes. M. Acheteur assigne donc M. Vendeur en garantie de conformité. Il produit à l’appui de sa demande différents documents, dont un rapport du médiateur de la consommation précédemment saisi, différents articles scientifiques, des attestations et rapports provenant de spécialiste et d’un expert de partie. M. Vendeur, en défense, fait référence à des articles scientifiques et un rapport d’expert de partie.

Le jugement

Bien que les juges aient depuis plusieurs années affiché une grande bienveillance à l’égard des consommateurs face à des professionnels réputés de mauvaise foi, contre toute attente, le tribunal déboute M. Acheteur de toutes ses demandes, le condamne aux dépens et à verser à M. Vendeur les frais irrépétibles de l’article 700 (frais d’avocat du vendeur).

Pédagogie du jugement

Médiation

Depuis le 1er janvier 2020, pour un litige d’un montant inférieur à 5 000 euros, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, de justifier d’une tentative préalable de règlement amiable du litige. La médiation de la consommation répond à cette exigence, mais elle est soumise aux mêmes règles de confidentialité qu’une médiation conventionnelle.

M. Acheteur produit lors de l’instance une partie du rapport du médiateur. Le tribunal rappelle les règles de confidentialité et déclare la pièce non recevable.

Sauf accord de toutes les parties, les pièces propres à la médiation ne sortent pas de l’espace de médiation et ne sauraient être utilisées par la suite dans une procédure, ni être rendues publiques.

Défaut de conformité

Selon M. Acheteur, la dysplasie des coudes serait d’origine héréditaire et constitue à ce titre un défaut de conformité antérieur à la livraison du chien. Malgré la production par les parties de versions contradictoires, le juge retient que l’affection est d’origine multifactorielle avec covariance de facteurs héréditaires et de facteurs d’environnement. Les ascendants du chien sont considérés comme indemnes. La dysplasie des coudes est présente chez un nombre important de chiens de cette race.

Le juge en déduit que le fait que le chien soit prédisposé ne suffit pas à caractériser le défaut de conformité eu égard à l’importance du facteur environnemental.

Ce raisonnement serait susceptible d’être utilisé dans bon nombre d’affections d’origine multifactorielles.

Rappelons que, en réponse à de nombreux abus des consommateurs, les lobbies des professionnels de la vente d’animaux domestiques ont obtenu la suppression de la garantie de conformité depuis le 1er janvier 2022.

Article 700

En matière civile, l’article 700 comprend les frais irrépétibles non compris dans les dépens. Il s’agit essentiellement de ses propres frais d’avocats que chaque partie entend faire payer à l’autre. Le juge garde un large pouvoir d’appréciation. Dans tous les cas, il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, l’avocat du demandeur réclamait 9 000 euros. Celui-ci ayant été débouté, il ne percevra aucune somme à ce titre, mais devra de surcroît verser 2 000 euros à M. Vendeur.

Ces réclamations sont parfois très importantes et hors de proportion avec l’objet du litige. Le juge limite cette somme à ce qu’il considère comme équitable. Ainsi, dans une affaire jugée à Brive, le demandeur, gagnant au procès, s’est vu octroyer la somme de 2 500 euros pour un montant réellement payé de 14 500. C’est ainsi que le gagnant a perdu plus d’argent que le perdant, au point que l’on pourrait s’interroger sur la délivrance de l’information, conformément à l’obligation de conseil qui incombe à l’avocat, qui ne pouvait ignorer les montants accordés par un tribunal en première instance.

  • Sources : Tribunal Judiciaire de Bourges (26 novembre 2021). Tribunal Judiciaire de Brive (4 juin 2021).
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