La Semaine Vétérinaire n° 1946 du 27/05/2022

ENTREPRISE

Jacques Nadel

Dans le cadre d’un contrôle prévu à l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales, les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci.Dès lors que les renseignements, pris en compte par l’Urssaf pour opérer un redressement, ont été obtenus auprès de tiers, la procédure de contrôle est irrégulière et le chef de redressement fondé sur ces renseignements ...

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