Déclaration des revenus de 2021 :pour ne rien oublier parmi les nouveautés

La déclaration des revenus de 2021 doit être souscrite en ligne au plus tard les 24 ou 31 mai ou le 8 juin 2022, selon le lieu de résidence, et d’ici au 19 mai pour les déclarations sur papier. Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 1,4 % ainsi que les seuils et limites qui y sont associés. Cette revalorisation s’accompagne d’un ajustement de la grille de taux neutre de prélèvement à la source applicable pour les revenus perçus à compter du 1 ^er janvier 2022.

Traitements et salaires

Compte tenu de la forte augmentation des prix de l’essence supportée en 2021 par les salariés qui utilisent leur véhicule pour exercer leur activité professionnelle, le barème kilométrique est revalorisé de 10 % pour l’imposition des revenus 2021. Les véhicules 100 % électriques bénéficient d’une majoration du barème de 20 %. Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent également y recourir pour évaluer leurs dépenses déductibles de véhicules. Le barème carburant, également en hausse par rapport à 2020, peut être utilisé par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) optant pour une comptabilité supersimplifiée ou par les titulaires de BNC (véhicule pris en location ou en crédit-bail).

Indemnité inflation

L’indemnité inflation de 100 €, versée pour le compte de l’État par les employeurs, l’Urssaf, la caisse de Mutuelle sociale agricole (MSA) ou les caisses de retraite au cours du mois de décembre 2021 ou jusqu’au 28 février 2022, est exonérée.

La prime « PEPA »

L’exonération de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) est reconduite pour les primes versées entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022 aux salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat, dans la limite de 2 000 € lorsqu’elle est versée par une entreprise couverte par un accord d’intéressement ou, sans condition, par une entreprise de moins de 50 salariés, ou de 1 000 € dans les autres cas.

Primes de transport domicile-lieu de travail

Pour les employés, il s’agit de la prise en charge facultative par leur employeur de tout ou partie des frais de transport personnels entre le domicile et le lieu de travail (frais de carburant, frais engagés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène). Le forfait est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite :

- de 500 € par personne pour la période du 1^er janvier 2021 au 24 août 2021 (dont 200 € au maximum de frais de carburant) ;

- de 600 €, depuis le 25 août 2021, en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun.

Revenus fonciers

Les abandons de loyers afférents à des locaux donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur, consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2021, dans le cadre des dispositions liées à l’épidémie de Covid-19 ne sont pas imposables, quel que soit le régime d’imposition. Si l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice de la mesure est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise.
En cas de renoncement en 2021 à percevoir le loyer du mois de novembre 2020 pour des locaux donnés en location à une entreprise particulièrement touchée par les dispositions liées à l’épidémie de Covid et remplissant certaines conditions, le contribuable peut en outre bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique de 50 % des loyers abandonnés. Par exemple, un bailleur qui renonce à un loyer de 600 € percevra une aide de 300 € de l’État sous la forme d’un crédit d’impôt. Seules sont concernées les locations consenties à des entreprises de moins de 5 000 salariés ayant fait l’objet d’une interdiction d’ouverture en novembre 2021 ou qui exercent leur activité dans des secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire.

Revenus et plus-values des professions non salariées

La majoration de la base d’imposition en cas de non-adhésion à un organisme agréé est réduite à 15 % pour 2021. En 2022, cette majoration ne sera plus que de 10 % avant sa suppression définitive à compter de l’imposition des revenus 2023.

L’abattement fixe « dirigeant » de 500 000 € sur les plus-values de cession de titres de sociétés à l’Impôt sur la fortune est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 et le délai de cession des titres est porté à trois ans au lieu de deux ans pour les dirigeants faisant valoir leur droit à la retraite entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, à condition que le départ à la retraite précède la cession.

Réductions et crédits d’impôt

Les dons aux associations culturelles et de bienfaisance effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2021 ouvrent droit à une réduction d’impôt majorée, égale à 75 % des versements retenus dans la limite de 554 €.

Les dons effectués entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 à des organismes d’aide aux personnes en difficulté ou en faveur des victimes de violence conjugale, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 1 000 € (soit une réduction maximale de 750 €).

Les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile (pour des services rendus à domicile à caractère familial ou ménager et pour certaines prestations, réalisées à l’extérieur, comprises dans une offre de services globale, telles que l’accompagnement des enfants sur le parcours entre l’école et le domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire, les livraisons de repas ou de courses au domicile d’une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques), ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année, sous certaines conditions, dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an majoré de 1 500 € dans les cas suivants : par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de garde alternée), par membre du foyer fiscal âgé de plus 65 ans, par ascendant âgé de plus de 65 ans.

Un crédit d’impôt est créé pour les dépenses effectuées entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 au titre de l’installation de système de charge de véhicules électriques équipant un logement dont le contribuable est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Il est égal à 75 % du montant des dépenses de fourniture et de pose, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge

Le taux de la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de PME ou de parts de FCPI ou de FIP (réduction d’impôt « Madelin »), majoré à 25 %, est reconduit pour les versements effectués du 9 mai 2021 au 31 décembre 2021.

Un nouveau crédit d’impôt pour premier abonnement à la presse d’information politique ou générale, au taux de 30 %, a été créé pour les sommes versées entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022 au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne.

À compter de 2021, les investissements Pinel dans le neuf ouvrent droit à réduction d’impôt seulement s’ils concernent l’habitat collectif. Les investissements dans des logements d’habitat individuel ne sont plus éligibles à la réduction d’impôt.

Enfin, les dispositions du crédit d’impôt transition énergétique (Cite) applicables en 2020 s’appliquent également aux dépenses payées en 2021 sur demande du contribuable et si celui-ci peut justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.