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DROIT
ENTREPRISE
Auteur(s) : Par Christian Diaz
Si les directives européennes transposées en droit national reconnaissent les diplômes vétérinaires délivrés par les États membres de l’espace économique européen, il n’en est pas de même pour les vétérinaires diplômés des pays tiers. Les différentes conditions d’exercice relèvent des articles L 241-1 à L 241-17 du Code rural et de la pêche maritime. Décryptage.
L’Espace économique européen (EEE) regroupe l’ensemble des pays européens dans lesquels les dispositions de l’Union européenne (UE) en matière de marché intérieur sont applicables. Les pays membres de l’EEE sont les 27 États membres de l’UE ainsi que trois des quatre membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) (Islande, Liechtenstein, Norvège).
Pour exercer la profession vétérinaire en France, il est nécessaire de répondre à plusieurs exigences :
Il est nécessaire d’avoir la nationalité française ou celle d’un État membre de l’EEE.
La liste des diplômes permettant l’exercice de la profession figure dans l’article L 241-2 du CRPM (diplômes délivrés par les établissements reconnus de l’EEE au nom de la directive Qualifications professionnelles).
En cas de doute à l’inscription, le DELF pro B 2 est considéré comme validant une connaissance suffisante de la langue française.
Préalablement à l’exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire, les vétérinaires qui répondent aux conditions ci-dessus sont tenus de faire enregistrer leur diplôme et de s’inscrire à l’Ordre des Vétérinaires. C’est également l’Ordre qui enregistre le diplôme, à l’exception des vétérinaires des armées.
Ce cas de figure concerne la grande majorité des vétérinaires en exercice en France, notamment les Français qui ont fait leurs études dans un établissement d’enseignement d’un autre État membre, les ressortissants d’un État membre de l’EEE titulaires d’un diplôme permettant l’exercice en France. À noter que la réciproque est vraie, un vétérinaire ressortissant d’un État membre de l’EEE diplômé en France peut exercer dans les autres pays membres.
En 2020, sur les 1 045 vétérinaires primo inscrits en France, 52, 5 % sont diplômés d’un autre État membre, bien que la grande majorité (42 % ) soit de nationalité française.
CAS GÉNÉRAL
Ces diplômes ne sont pas reconnus en application de la directive qualifications professionnelles, cependant, sous réserve de respecter certaines conditions, l’accès à l’exercice de la profession vétérinaire peut être ouvert à leurs titulaires :
1 - Exigence de nationalité
La nationalité d’un pays membre de l’EEE est une exigence. Sont assimilées aux ressortissants des États membres les personnes ayant le statut de réfugié ou d’apatride reconnu par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
2 - Connaissance de la langue française
3 - Examen de vérification des connaissances
Le ministre chargé de l’agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la chirurgie des animaux les personnes […] qui, titulaires d’un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire non mentionné aux articles L. 241-2 à L. 241-4, ont satisfait à la vérification d’ensemble de leurs connaissances selon les modalités fixées par décret.
Cet examen annuel a lieu à Oniris, École nationale vétérinaire de Nantes.
Suite à la période de transition, qui a pris fin le 31 décembre 2020, la Grande-Bretagne figure aujourd’hui parmi les pays tiers, et ne bénéficie plus de la reconnaissance des diplômes vétérinaires.
Les vétérinaires - y compris de nationalité britannique - enregistrés et inscrits en France avant le 1er janvier 2021 peuvent y poursuivre leur activité.
Les vétérinaires exerçant en Grande-Bretagne avant cette date ne peuvent plus user de leur diplôme pour intervenir en France, en particulier en libre prestation de service (possibilité d’intervenir à titre temporaire et occasionnel dans un autre État membre sous réserve d’une déclaration annuelle obligatoire à l’Ordre) .
Les vétérinaires de nationalité français ou ressortissants de l’EEE, diplômés d’un établissement britannique, doivent dorénavant, pour exercer en France, se soumettre à l’examen de contrôle des connaissances cité plus haut. Il en est ainsi, depuis le 1er janvier 2021, des Français ayant effectué leurs études dans un établissement britannique et souhaitant exercer en France.
L’actualité dramatique conduit un certain nombre de confrères (à ce jour plutôt des consœurs) ukrainiens à se réfugier en France ou dans d’autres pays membres de l’EEE.
Le statut de réfugié - démarches à effectuer auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) - permet de les assimiler sur ce point à des ressortissants de l’EEE. S’ils satisfont aux deux exigences de maîtrise de la langue et de réussite à l’examen de contrôle des connaissances, ils peuvent être autorisés par le ministre de l’Agriculture à exercer en France après enregistrement de leur diplôme et inscription à l’Ordre.
