La Semaine Vétérinaire n° 1943 du 06/05/2022

DROIT

ENTREPRISE

Par Christian Diaz

Si les directives européennes transposées en droit national reconnaissent les diplômes vétérinaires délivrés par les États membres de l’espace économique européen, il n’en est pas de même pour les vétérinaires diplômés des pays tiers. Les différentes conditions d’exercice relèvent des articles L 241-1 à L 241-17 du Code rural et de la pêche maritime. Décryptage.

L’Espace économique européen (EEE) regroupe l’ensemble des pays européens dans lesquels les dispositions de l’Union européenne (UE) en matière de marché intérieur sont applicables. Les pays membres de l’EEE sont les 27 États membres de l’UE ainsi que trois des quatre membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) (Islande, Liechtenstein, Norvège).Pour exercer la profession vétérinaire en France, il est nécessaire de répondre à plusieurs exigences :Il est nécessaire d’avoir la nationalité française ou celle d’un État membre de l’EEE.La liste des ...

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