La Semaine Vétérinaire n° 1940 du 15/04/2022

Jurisprudence

ENTREPRISE

Par maître Céline Peccavy

Cette jurisprudence apporte un éclairage sur de la vente d’un chien dans le cas où les dispositions spécifiques n’imposent pas de dépistage génétique…

Le 25 mars 2017, Mme V., dont l’élevage se situe en Seine-et-Marne (77), a cédé aux époux A., résidant à 50 km au nord de Limoges, un chiot de race cavalier king Charles nommé Noucky pour une destination de compagnie. Le prix est fixé à 950 euros. La particularité de cette vente, qui va ressurgir lors de la procédure judiciaire, est que les époux A. n’ont pas du tout géré l’achat, hormis le paiement. C’est leur fille, habitant dans le 77, qui a ...

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