La Semaine Vétérinaire n° 1939 du 08/04/2022

ENTREPRISE

Jacques Nadel

Cotisation ADSPL des libéraux : déclarée à nouveau illégale, elle doit être rembourséeNouvelle péripétie : le tribunal judiciaire de Paris a récemment invalidé la cotisation ADSPL… Conséquences.Le 21 janvier 2021, le Conseil d’État a annulé la contribution patronale ADSPL qui était à la charge des entreprises libérales. Plusieurs syndicats de professionnels libéraux, dont des membres de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) à qui profitait cette contribution, s’étaient fermement opposés à la création de cette cotisation supplémentaire inutile et injuste qui, appelée par ...

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