Crédit d’impôt formation du dirigeant : c’est le bon moment pour se former

Comme annoncé dans le plan en faveur des indépendants et repris ensuite dans la loi de finances pour 2022, le montant du crédit d’impôt pour la formation du dirigeant prévu à l’article 244 quater M du CGI, égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du Smic (plafonné à 40 heures de formation par année civile et par entreprise, quel que soit le nombre de dirigeants concernés dans l’entreprise), est doublé pour les entreprises qui satisfont à la définition européenne des microentreprises.

Toutes les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 M€ sont concernées, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, SNC, SARL, SA, SAS, SEL, etc.), qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, relevant d’un régime d’imposition réel normal ou simplifié. Peuvent y prétendre les exploitants individuels, les gérants de sociétés de personnes, d’EURL (SELURL) ou de SARL (SELARL), les présidents et les directeurs généraux de SA/SAS (SELAS).

Le crédit d’impôt ne s’applique qu’aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022 (loi de finances pour 2020). La mesure de doublement s’applique au montant du crédit d’impôt et non au nombre d’heures de formation et n’est applicable qu’aux heures de formation effectuées à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles imputables au titre de la formation professionnelle continue à laquelle sont tenus les employeurs (article L. 6313-1 du Code du travail). Par exemple, sont visées les dépenses pour acquérir, entretenir ou perfectionner les compétences du dirigeant. Les formations délivrées à titre gratuit et les formations rémunérées ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.

Concernant le taux horaire du Smic à prendre en compte pour le calcul du crédit d’impôt, il faut prendre celui en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est calculé (taux horaire du Smic à 10,57 € depuis le 1^er janvier 2022). Pour les exercices clos en cours d’année, le crédit d’impôt est calculé sur la base des heures de formation suivies pendant la dernière année civile écoulée.

Exemple : un dirigeant suit une formation pendant 50 h en 2022 pour un montant de 6 000 €, son entreprise pourra déduire cette somme de ses résultats. Par ailleurs, si elle répond aux conditions d’éligibilité mentionnées dans la réglementation européenne, son crédit d’impôt imputable sur l’impôt dû, qui aurait dû s’élever à 423 € (10,57 x 40), est doublé pour s’établir à 846 €. Et si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, l’excédent sera restitué.

Le crédit d’impôt est utilisé pour payer l’IR ou l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle le dirigeant a suivi ses heures de formation. Dans les sociétés soumises à l’IR, le crédit d’impôt est transféré aux associés et s’impute sur leur impôt personnel en proportion de leurs droits s’ils participent de façon effective à l’exploitation. Comme indiqué ci-dessus, le crédit non utilisé est remboursé.

Concernant sa déclaration sur les imprimés fiscaux, le crédit d’impôt est calculé par l’entreprise sur la fiche de calcul correspondante (2079-FCE) qui sert de justificatif en cas de demande du fisc. Il doit ensuite être reporté sur l’imprimé récapitulatif 2069-RCI (télédéclaration obligatoire).