Réflexion sur le secret professionnel et l’indépendance - La Semaine Vétérinaire n° 1936 du 15/03/2022
La Semaine Vétérinaire n° 1936 du 15/03/2022

Professions réglementées

ANALYSE GENERALE

Auteur(s) : Par Jean-Paul Delhom

Le Comité de liaison des institutions ordinales (CLIO), présidé par Patrick Chamboredon (président de l’Ordre national des infirmiers), a organisé une conférence digitale le 10 mars dernier sur le thème : « Secret professionnel et indépendance : deux leviers garants de l’efficacité et de la confiance envers les professions réglementées ? ».

Cet événement, enregistré au siège du groupe Les Échos-Le Parisien et animé par Fabrice Lundy, chroniqueur à Radio Classique, a traité de nombreuses questions débattues lors de deux tables rondes. En effet, le secret professionnel et l’indépendance garantissent l’exercice des professions réglementées, et le respect de la confiance et des droits des usagers dans le cadre des actes relevant de cet exercice. Mais de nouveaux enjeux impactent le quotidien des professionnels. Alors, comment s’inscrire dans le mouvement de transformation de ces professions, tout en protégeant et en renforçant la confiance des patients et des clients ? Comment les Ordres peuvent-ils contribuer à garantir la qualité des services et des soins ?

Patrick Chamboredon est revenu sur le rôle essentiel de la proximité auprès des usagers (que ce soit dans le cadre d’une mission d’intérêt général ou de service public) des professions réglementées à Ordres. Ces derniers ont un rôle de régulateur lors de l’installation de professionnels, mais aussi de suivi tout au long de leur carrière. Ils garantissent également la libre concurrence au sein d’une profession, dans le respect des règles établies. Mais pour garantir les meilleures prestations, il convient également d’être vigilant sur la rentrée des fonds et des capitaux qui risque d’établir une tutelle économique avec des conséquences sur l’indépendance du praticien.

Pour Marie-Anne Frison-Roche, professeure de droit à Sciences Po Paris, « le secret professionnel est un droit pour l’usager et un devoir pour le professionnel. Il faut pouvoir compter, en situation de fragilité, sur certaines professions qui peuvent aider sans divulguer des informations intimes. Pour le particulier, il s’agit d’un bien précieux et pour le professionnel, c’est le devoir le plus impérieux. C’est ce qui fait que son titre a une extrême valeur et c’est même le fondement des sociétés démocratiques ». L’obligation de secret persiste même après le décès de la personne concernée pour que les ayants droit puissent défendre la mémoire du défunt ou un intérêt particulier.

Selon Jean-Luc Sauron, professeur de droit européen à l’université Paris Dauphine, « dans les droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 7 sur la vie privée et familiale est en réalité le support du secret professionnel de l’ensemble des acteurs. Le droit de l’UE renvoie ensuite les modalités de déroulement et de défense du secret professionnel aux droits nationaux. C’est le socle commun à l’ensemble des États ». Les Ordres sont une spécificité française. Chacun des droits nationaux assure le respect de la charte. Dans certaines situations, il est possible de s’affranchir du secret pour l’intérêt public (radicalisation, délit sur enfant, etc.). La protection des citoyens passe par le droit mais aussi la conscience des professionnels. Il existe également des limites au secret médical, dans le cas des maladies à déclaration obligatoire par exemple. Jean-Luc Sauron rappelle que les trois grands domaines concernés par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) sont les autorités de contrôle, le délégué à la protection des données et le substitut sur les données sensibles. Celui de la santé est le seul où il est prévu que les États nationaux puissent rajouter une couche supplémentaire de protection.

Le numérique contribue à préserver le secret professionnel dans le cadre des bases de données puisqu’il faut s’identifier pour accéder aux informations. Étonnamment, la société exige une protection stricte des données personnelles et en même temps, de nombreuses personnes parlent de leur vie privée sur les réseaux sociaux, dans des blogs et sur les forums. En revanche, un professionnel de santé présent sur ces réseaux ne peut pas donner l’identité d’un malade et doit garantir, s’il en parle, qu’il ne puisse pas être reconnu par recoupements.

Le droit est pour l’instant désarçonné face au numérique. Le RGPD, qui a été créé suite à la promulgation de lois françaises et à une jurisprudence européenne, protège les données à caractère personnel. Concernant le secret professionnel, il y a sans doute des alliances à mettre en place entre les Ordres d’une part et les entreprises technologiques (Twitter, Google, Meta, etc.) d’autre part. Néanmoins, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui lutte contre la désinformation, a une prise directe sur ces plateformes. Au niveau européen, le Digital Services Act est en cours d’élaboration. Le contrôle des contenus de ces plateformes et l’évolution du droit face à ces nouvelles pratiques vont aider les Ordres. « Nos sociétés sont tellement fascinées par les technologies qu’elles en arrivent à en abdiquer leur liberté » explique Jean-Luc Sauron. « Le problème est culturel : il faut enseigner ce qu’est la donnée personnelle et la nécessité de sa protection dans les écoles. Il s’agit d’un apprentissage de la liberté ».

Pour Léonie Varobieff, philosophe, l’indépendance des professions réglementées est justifiée, c’est même « une valeur en soi ». Toutes les professions qui répondent aux besoins d’une clientèle prennent soin des autres (médecins, architectes, comptable etc.) et nécessitent d’être indépendantes pour pouvoir le faire. Pour certains, l’indépendance serait « confortable » car être tenu par les règles d’un Ordre permet de rester entre soi. Au-delà de simplement vouloir se protéger en s’organisant sous forme d’Ordre, cela permet surtout d’éviter de s’exposer comme c’est le cas pour les indépendants. « Les professions réglementées dont il est question sont des professions qui engagent une responsabilité individuelle. L’indépendance, c’est la revendication à la responsabilité, ce qui est assez rare dans les professions actuelles. » Le mécanisme des Ordres serait cependant suffisant pour garantir cette indépendance mais il y aurait des choses à repenser. « Les Ordres doivent-ils être un soutien sur le terrain, ou garder une posture administrative ? C’est un sujet de débat. Les Ordres sont compétents pour aider les professionnels à identifier dans quelle mesure ils sont indépendants et dans quelle mesure ils sont à la limite du conflit d’intérêts ».

Joël Moret-Bailly, chercheur au Centre de recherches critiques sur le droit du CNRS, affirme que l’indépendance « est à la fois individuelle et collective ». Individuelle, car pour prendre en compte les intérêts d’autrui, il faut être capable de bien les comprendre et ne pas dépendre d’autres obligations. Il y a aussi une dimension collective car la question de l’indépendance se pose aussi dans des structures. On peut être dans une relation de subordination (salarié) et rester indépendant sur les actes professionnels. Les deux peuvent parfaitement coexister. Mais la vigilance est de mise car des pressions importantes de celui qui est titulaire du pouvoir sur son subordonné peuvent apparaître. C’est l’un des enjeux actuels de la notion indépendance, qui s’inscrit plus facilement dans une logique de profession libérale. Dans le monde économique, elle n’est d’ailleurs pas une priorité, et peut même être une source de confrontation, voire d’affrontement. Les professions libérales, par exemple, se sont construites en France contre l’État, et notamment dans le but d’acquérir une liberté politique. Ensuite, au XXe siècle, l’indépendance de certaines professions a été une défense contre le marché. Aujourd’hui, les travaux de sociologie montrent que l’ennemi du professionnel libéral, c’est la bureaucratie ! Un exemple est donné avec les directives antiblanchiment, qui posent la question suivante : la capacité à recueillir une information par les avocats prévaut-elle sur l’indépendance du professionnel (à savoir ne rien dire pour garder la confiance de son client) ?

Dans certains pays, en l’absence d’Ordre, les professionnels s’organisent entre eux. Dans les pays occidentaux, l’indépendance est un principe déontologique systématiquement mis en avant. Selon Nicolas Bouzou, économiste, l’économie libérale se satisfait d’un système d’Ordres car il y a des secteurs d’activité et des professions pour lesquels c’est une nécessité. Ces dernières ont leurs spécificités. Il est très difficile pour des usagers d’apprécier la qualité des professionnels et la délivrance de la prestation a un impact très important. Une surveillance doit être exercée car, même dans les professions ordonnées, il convient de maintenir un certain niveau de concurrence. En outre, les règles de droit s’appliquent à tous et il ne doit pas y avoir de barrières à l’entrée des secteurs importants (comme ce fut le cas avec l’autorisation des pharmaciens à vacciner par exemple). « Pour la Cour de justice de l’Union européenne, les régulations ordinales ne posent pas de difficultés si elles répondent à des raisons impérieuses d’intérêt général. Un professionnel est au service du client et non pas d’intérêts. »

Nicolas Bouzou poursuit en affirmant que l’indépendance est un gage de confiance dont l’économie a besoin. La capacité à opérer un changement économique demande de la confiance, de l’indépendance et de la compétence. Les Ordres ont un rôle essentiel à jouer, notamment dans la lutte contre la propagation de fausses nouvelles. Les garde-fous sont multiples pour conserver cette indépendance : représentant de l’Ordre présent quand une question touche une profession pour établir un cadre de discussion, levier disciplinaire, formation continue, communication, accompagnement…

L’indépendance n’existe pas que dans les codes de déontologie mais aussi dans les décrets, dans la loi et, pour les professions de santé, dans le code de la Sécurité sociale. Faut-il l’inscrire dans la Constitution comme le demandent les avocats ? Il y aura peut-être une distinction à faire selon les professions.

Confiance, information, compétence

Vétérinaire de formation, Gérard Larcher, président du Sénat, connaît la déontologie qui oblige les professions au service de nos concitoyens. « Il faut concilier le secret professionnel des professions réglementées, qui est en réalité un enjeu de confiance entre le professionnel et son patient ou son client, avec d’autres impératifs (sécurité sanitaire, manifestations judiciaires de la vérité, etc.) », explique-t-il.

Dans le cadre de l’état d’urgence, qui a entraîné la création de systèmes d’informations pour recenser les personnes infectées, la CNIL et l’Ordre des médecins ont demandé des garanties nécessaires sur la durée de vie de ces systèmes et le contrôle de la collecte de certaines données. La CNIL a aussi invité le gouvernement à mettre en place des mesures de sensibilisation du public sur la nécessité de protéger leurs données, notamment sur les réseaux sociaux.

Les Ordres assurent la promotion et l’indépendance d’une profession. Ils veillent au respect de la déontologie et permettent une réflexion collégiale sur son évolution. Chaque métier doit prospérer grâce à la compétence des praticiens, à la qualité du service offert et à la proximité. Un ancrage de plus en plus inégal dans les déserts médicaux impacte la qualité des soins proposés. Le maillage territorial doit être renforcé pour assurer l’accès aux soins.

Le sénateur Philippe Bas, alors président de la commission des lois, avait dénoncé le fossé creusé entre le gouvernement et les professions réglementées. Dans un contexte parfois polémique, le Sénat avait rappelé la nécessité de préserver le dialogue et d’assurer des garanties.

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