Carte d’identification et propriété : un cadre légal à respecter - La Semaine Vétérinaire n° 1935 du 08/03/2022
La Semaine Vétérinaire n° 1935 du 08/03/2022

Droit

ENTREPRISE

Auteur(s) : Par Céline Peccavy

Que l’on évoque celle du chat, du chien ou encore celle du cheval, un principe demeure : la carte d’identification n’a pas valeur de titre absolu de propriété.

Nombreux sont les équidés qui passent d’un propriétaire à un autre sans que la carte d’identification soit à chaque fois modifiée. Pour autant, chaque propriétaire successif, même s’il n’est pas inscrit sur la carte, possédera bel et bien un titre de propriétaire valable du fait de son acte d’achat. Ce dernier prime toujours sur le nom qui figure sur le document. Concernant les chiens et les chats, la non-association du nom sur la carte au droit de propriété est encore plus évidente puisque le document contient la mention de « détenteur » et non de « propriétaire ».

Ceci étant rappelé, la carte d’identification reste un document souvent à l’origine de conflits. Dans les actions en garantie après-vente, certains vendeurs mis en justice n’hésitent pas à affirmer que l’animal ne leur appartenait pas dans la mesure où leur nom ne figure pas sur la carte. Dans d’autres types de procédures, des acheteurs peu scrupuleux qui n’ont pas payé intégralement le prix de vente se revendiquent malgré tout propriétaires car la carte a été mise à leur nom.

Si le conflit a le plus souvent pour origine le nom figurant sur la carte, il peut aussi provenir du délai écoulé pour le changement. Pour les chiens et les chats, l’éleveur peut ainsi se retrouver dans une situation pénale délicate à cause de l’article D212-68 du Code rural. Aux termes de celui-ci, il apparaît clairement que « Le vendeur ou le donateur est tenu […] b) D’adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant la mutation ». L’éleveur doit donc être très diligent. À défaut, l’article R215-15 du code rural rappelle que le non-respect des formalités « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ». L’éleveur encourt donc une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 750 euros. Dans la pratique, les acheteurs d’un chien ou d’un chat ne se précipitent pas à la gendarmerie la plus proche lorsqu’ils n’ont pas reçu dans les temps le document à leur nom. De même, le gestionnaire du fichier national se contente d’acter des changements et ne transmet pas l’information d’un retard aux autorités judiciaires. On pourrait donc penser que les éleveurs sont à l’abri du conflit.

Une situation récente démontre cependant le contraire. Mme V., éleveuse de chiens, a annulé une réservation faite par un premier acheteur sur l’une de ses chiennes et a légalement remboursé celui-ci du double des arrhes. La chienne a ensuite été cédée à une autre famille plus adaptée. En plein déménagement lors de cette dernière cession, Mme V. n’a pas immédiatement transféré la carte au nom du nouveau propriétaire. Ce dernier ne s’en est pas plaint. En revanche, le premier acheteur éconduit et très en colère a réussi à obtenir l’information concernant le dépassement du délai de huit jours. Il a en conséquence saisi le procureur de la République. En a-t-il le droit ? Légalement oui. Le code de procédure pénale dispose bien dans son article 40 que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». Or, si la plainte émane de la personne lésée par l’infraction, la dénonciation, quant à elle, est l’acte par lequel un tiers à l’infraction la porte à la connaissance des autorités de police ou de justice. Ici, l’éleveuse n’a pas eu d’amende mais un rappel à la loi, une clémence pour cette fois-ci uniquement.

L’éleveur qui n’a pas été intégralement payé au moment du départ de l’animal devra malgré tout effectuer le changement nécessaire pour la carte dans les temps. On ne pourra que lui conseiller, dès signature de l’acte de vente, de rappeler que cette carte n’est pas un titre de propriété et qu’en conséquence l’acheteur, bien qu’il l’ait en sa possession et qu’elle mentionne son nom, ne deviendra réellement propriétaire qu’au paiement complet du prix de vente.

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