La Semaine Vétérinaire n° 1935 du 08/03/2022

Droit

ENTREPRISE

Par Céline Peccavy

Que l’on évoque celle du chat, du chien ou encore celle du cheval, un principe demeure : la carte d’identification n’a pas valeur de titre absolu de propriété.

Nombreux sont les équidés qui passent d’un propriétaire à un autre sans que la carte d’identification soit à chaque fois modifiée. Pour autant, chaque propriétaire successif, même s’il n’est pas inscrit sur la carte, possédera bel et bien un titre de propriétaire valable du fait de son acte d’achat. Ce dernier prime toujours sur le nom qui figure sur le document. Concernant les chiens et les chats, la non-association du nom sur la carte au droit de propriété est encore ...

Ce contenu est réservé aux abonnés
de La Semaine Vétérinaire
Déjà abonné ?
Identifiez-vous

Pas encore abonné ?
Profitez vite de nos offres
La Semaine Vétérinaire
La Semaine Vétérinaire, le journal de tous, la référence de chacun. L'actualité complète de la profession vétérinaire.
Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr