Taxe d’apprentissage : de nouvelles modalités de calcul et d’exonération - La Semaine Vétérinaire n° 1934 du 01/03/2022
La Semaine Vétérinaire n° 1934 du 01/03/2022

ENTREPRISE

Auteur(s) : Jacques Nadel

Depuis le 1er janvier 2022, la taxe d’apprentissage est composée de deux parts :

- Une part principale du produit de la taxe correspondant à l’application d’un taux de 0,59 %, acquittée mensuellement (ou trimestriellement) et destinée au financement de l’apprentissage après déduction, le cas échéant, de certaines dépenses engagées par les entreprises disposant de leur propre centre de formation d’apprentis (CFA).

- Une part représentant le solde de la taxe égal au produit de la taxe correspondant à l’application d’un taux de 0,09 %, recouvré annuellement.

Les entreprises qui disposent d’un CFA accueillant leurs apprentis peuvent déduire le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce centre et les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage.

Depuis le 1er janvier 2022, le montant total des dépenses pouvant être déduites ne peut pas excéder un plafond de 10 % de la part principale de la taxe due au titre de l’année. Elles correspondent aux dépenses effectivement payées par l’entreprise au cours de l’année précédant la déduction. Elles ne peuvent donner lieu ni à report ni à restitution. Par ailleurs, le montant de ces déductions ne peut excéder le montant de la part principale de la taxe d’apprentissage due au titre de l’année où la déduction est déclarée.

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