La Semaine Vétérinaire n° 1934 du 01/03/2022

Législation

ENTREPRISE

Par Jacques Nadel

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publiée au Journal officiel du 15 février 2022. Elle vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur.

Cette loi, qui transcrit le volet juridique du plan Indépendants présenté par le président de la République en septembre dernier, a été saluée par l’Union nationale des professions libérales. Elle dissocie le patrimoine personnel du professionnel et réduit les risques de l’entrepreneur individuel. « L’adoption de ce texte est une avancée attendue par les professions libérales », se félicite Michel Picon, président de l’UNAPL.Ce texte de loi s’inscrit dans la continuité des réformes menées dans le cadre de la loi Pacte pour ...

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