Indemnités journalières des indépendants : des changements - La Semaine Vétérinaire n° 1933 du 22/02/2022
La Semaine Vétérinaire n° 1933 du 22/02/2022

Finances

ENTREPRISE

Auteur(s) : Par Jacques Nadel

Les montants et les modalités d’application des indemnités journalières évoluent suite à la loi de financement de la Sécurité sociale. Explications.

Un décret du 30 décembre 2021 rend effectives plusieurs mesures relatives aux indemnités journalières des travailleurs indépendants de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022. L’une d’elles neutralise les revenus 2020 pour déterminer l’assiette de calcul des indemnités journalières (IJ) maladie et maternité et une autre prévoit le maintien rétroactif des droits à ces mêmes indemnités en cas de reprise d’une activité professionnelle indépendante.

Le décret déroge aux modalités classiques de calcul des IJ maladie et maternité. En principe, le montant des IJ des travailleurs indépendants est fonction de la moyenne des revenus pris en compte pour le calcul des cotisations d’assurance maladie des 3 années civiles précédant la date de constatation médicale de l’incapacité de travail. Par ce décret, les revenus de l’année 2020 ne seront pas pris en compte dans le calcul de l’indemnité si le montant des IJ calculé sur les revenus 2019 et 2021 est supérieur au montant des indemnités calculé sur les revenus 2019, 2020 et 2021. Ces dispositions s’appliquent pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Par ailleurs, de nouveaux cas de maintien des droits aux prestations en espèces concernent les assurés qui justifient à nouveau des conditions d’ouverture de droits aux IJ maladie et maternité au titre d’une nouvelle activité indépendante. Leurs droits à ces prestations sont maintenus rétroactivement (par exemple pour des arrêts de travail ayant été prescrits le 1er janvier 2020 et pour les travailleuses indépendantes ayant débuté leur activité à partir du 1er janvier 2019) au titre de leur ancienne activité. Ainsi, les indépendants ayant repris une activité ne sont pas pénalisés en cas de montant des IJ nul (maladie) ou très faible (maternité). Toutefois, le décret précise que lorsque les modalités de calcul conduisent à percevoir l’IJ minimale, l’assuré bénéficie de l’IJ la plus favorable entre cette dernière et celle résultant du maintien des droits.

Enfin, ce texte aligne le montant de l’allocation de repos maternel dont peuvent bénéficier les conjointes collaboratrices sur celui des travailleurs indépendants et procède en outre à la mise en cohérence des règles d’indemnisation des arrêts de travail entre les différents régimes.

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