Décision en attente… - La Semaine Vétérinaire n° 1932 du 15/02/2022
La Semaine Vétérinaire n° 1932 du 15/02/2022

Cursus vétérinaire privé

ANALYSE GENERALE

Auteur(s) : Tanit Halfon

La fin du monopole d’État sur la formation vétérinaire n’est pas encore actée, plusieurs instances syndicales ayant boycotté la dernière réunion consultative dédiée au dossier de candidature d’UniLaSalle pour ouvrir un cursus vétérinaire privé. Un nouveau rendez-vous est pris pour le 25 février.

La décision était imminente… eh bien non, on repassera. L’établissement UniLaSalle n’a pas encore obtenu l’autorisation du ministère de l’Agriculture d’ouvrir le premier cursus vétérinaire privé français. La dernière réunion consultative du Conseil national de l’enseignement agricole (CNEA), qui devait avoir lieu le vendredi 11 février et clore le processus réglementaire d’évaluation du dossier, a finalement été suspendue. En cause : un large boycott de plusieurs instances syndicales (CGT Agri, Confédération Paysanne, FCPE, Fgta-FO, Fnaf-CGT, FO Agriculture, FO MFR, Sea-UNSA, Sgen-CFDT, Snetap-FSU, SUD Rural Territoires) qui avaient décidé de se mobiliser massivement pour faire entendre leur voix contre le projet. En conséquence, le nombre minimal de participants requis pour ouvrir la séance, 30 sur un total de 59 membres, n’a pas été atteint. Seules 29 personnes étaient présentes ce matin-là. Dans la foulée, un courrier a été envoyé au ministre lui demandant de suspendre le projet d’ouverture du cursus privée pour la rentrée 2022, eu égard au dossier présenté par l’établissement qui « n’est en l’état ni sérieux ni acceptable », « a été construit très rapidement, en quelques mois » et « comporte de nombreuses imprécisions et manques et en même temps de nombreuses redites ». L’intersyndicale demande donc de déprogrammer toute prochaine réunion du CNEA à ce sujet mais entre-temps, le ministère avait déjà envoyé un courriel, informant de la tenue d’une nouvelle séance du CNEA 15 jours plus tard, comme le veut la réglementation1, soit le vendredi 25 février.

Ce boycott va dans le même sens que le vote, la veille, des représentants des instances professionnelles vétérinaires. En effet, le jeudi 10 février était organisée une autre réunion consultative prévue par la réglementation, avec la commission nouvellement créée dite École vétérinaire privée2. Ce comité, dont les membres sont élus pour 5 ans, est composé de 6 représentants de la profession vétérinaire d’une part, à savoir le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires, la Fédération des syndicats vétérinaires de France (FSVF), le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL) et les 3 associations techniques professionnelles (AFVAC, AVEF et SNGTV), et, d’autre part, de 6 directeurs d’établissements d’enseignement supérieur agricole privé. Le résultat des votes a montré clairement deux positions : les instances vétérinaires ont voté « contre » le projet, excepté l’Ordre qui s’est abstenu, tandis que les autres membres, ainsi que la Direction générale de l’enseignement et la recherche (DGER) du ministère de l’Agriculture, ont voté « pour ».

Interrogée, la FSVF a indiqué que la faisabilité technique du projet proposé par UniLaSalle n’était pas suffisamment avérée à ce jour, avec un manque d’engagement formel des financeurs (région et métropole) et une interrogation quant à la solidité des partenariats pour la formation clinique des étudiants, que ce soit pour le futur centre hospitalier vétérinaire (CHV) de l’établissement, et pour les cliniques du système semi-distributif. Selon le syndicat, si des étudiants devaient être inscrits dès septembre 2022, « il faudra espérer que tout le système soit opérationnel, ce qui est possible en théorie et qu’il faut souhaiter, mais en l’état du dossier, l’ensemble de la profession vétérinaire a des doutes très sérieux à ce sujet. Elle n’est donc pas favorable à un lancement à la rentrée prochaine ». .

Ces faiblesses recensées dans le dossier d’UniLaSalle et dénoncées par les syndicats sont les mêmes que celles qui ont été mises en avant par des expertises sollicitées par le ministère. Dans le process réglementaire, trois comités d’experts doivent, en effet, examiner tout dossier candidat. Le comité piloté par l’Association des établissements européens d’enseignement vétérinaire (AEEEV ou A3EV, pour European Association of Establishments for Veterinary Education) s’assure de la conformité du dossier avec les exigences du système européen. Celui issu du ministère de l’Enseignement supérieur valide le projet de certificat d’études fondamentales vétérinaires (équivalent du DEFV pour diplôme d’études fondamentales vétérinaires) comme conforme au grade de master. Enfin, des experts des conseils régionaux de l’Ordre s’assurent de la régularité des plans des locaux et des équipements par rapport à l’appellation Centre hospitalier vétérinaire (CHV). Si l’A3EV a constaté les efforts de l’établissement candidat pour fournir un rapport conforme à ses attentes, elle a cependant dénoncé plusieurs points critiques. Parmi eux, le programme des enseignements (curriculum) n’est pas encore clairement défini. Le comité (curriculum committee) censé travailler sur ce canevas pédagogique n’est d’ailleurs pas encore formalisé.

De plus, la formation clinique des étudiants, qui est prévue selon un modèle semi-distributif, c’est-à-dire qu’elle se ferait en partie dans des structures extérieures, fait l’objet d’incertitudes. Pour les animaux de compagnie et les nouveaux animaux de compagnie, un CHV uniquement pour le référé est prévu pour une partie de l’enseignement pratique mais sa construction dépend à ce jour de l’acquisition d’un terrain. Pour les animaux de production et équins, il n’y aura pas de structures internes à l’établissement et la formation clinique se fera uniquement en ambulatoire et au sein de cliniques partenaires. Toutefois, les étudiants auront accès à des fermes appartenant à l’institution. Des partenariats auraient déjà été actés avec certaines cliniques à activité rurale. Pour le reste, des discussions sont en cours. Dans ce modèle, la question de la qualité de l’encadrement pédagogique des étudiants et de l’exposition à un nombre suffisant de cas est posée. Les experts estiment que ce système place la formation des futurs diplômés à l’intersection entre formation académique et professionnelle en cours d’emploi, ce qui ne correspond pas aux exigences actuelles de l’A3EV.

À ce stade du projet, les experts du ministère de l’Enseignement supérieur ont rendu un avis de non-conformité du certificat de fin d’études qui sanctionne la 5e année au grade de master. Plusieurs raisons à cela. En premier lieu, il n’y a pas d’adossement de la formation à la recherche en sciences vétérinaires car l’établissement ne dispose pas encore d’unités de recherche dans ce domaine. Cela est tributaire du recrutement d’enseignants spécialisés, qui est prévu progressivement à savoir 2 enseignants-chercheurs en 2021, 5 en 2022, 8 en 2023 et au total 75 en 2027. Cette recherche ne serait donc théoriquement effective que d’ici 3 à 4 ans. De plus, l’insertion professionnelle repose en partie sur un CHV qui n’est pas encore construit. Enfin, les modalités d’accompagnement financier des étudiants aux ressources limitées ne sont pas encore bien fixées à ce stade. Pour rappel, le coût de la formation est de l’ordre de 90 000 euros au total pour les 6 années d’études.

L’examen par l’Ordre national des vétérinaires du prévisionnel du futur hôpital canin-NAC a conclu à une conformité avec les exigences d’un CHV. Le conseil régional sera sollicité une fois que le CHV sera construit pour s’assurer que l’établissement respecte les normes, en particulier pour la permanence et la continuité des soins.

Tous ces avis consultatifs sont mis dans la balance pour la décision finale, qui revient au ministre de l’Agriculture. Ce dernier peut estimer que les incertitudes et manquements constatés pourront être corrigés en temps voulu. Cela est d'ailleurs conforté par la réglementation. Rappelons en effet que les textes réglementaires conditionnent l’ouverture d’un tel cursus à l’obtention d’un agrément indispensable à la signature du contrat, ou de l’avenant au contrat en cours, conclu entre l’État et l’établissement candidat. La délivrance de l’agrément est uniquement administrative : la DGER doit s’assurer que toutes les pièces justificatives demandées sont réunies et conformes à la réglementation. Il peut d’abord être obtenu à titre provisoire, le nombre de pièces justificatives à fournir étant dans ce cas plus restreint, ce qui revêt une certaine logique dans une création de cursus. L’établissement privé n’aura notamment ainsi pas à fournir la liste nominative de toute l’équipe pédagogique mais simplement celle des personnes en charge de la conception de la formation, à laquelle s’ajoute un organigramme de l’équipe éducative prouvant son adéquation à l’effectif d’étudiants et au programme d’enseignement. De plus, les conventions de partenariats signées pour la formation clinique ne sont pas demandées. Il suffit de fournir les projets de convention ou des lettres d’engagement types.

De manière générale, le principe est de réunir des documents préparatoires montrant que toutes les étapes pour arriver à un cursus complet ont bien été prévues, que tout sera prêt à chaque niveau de la progression des futurs étudiants vétérinaires dans le cursus et que ce dernier sera bien compatible avec les attendues de l’A3EV. L’agrément provisoire peut ainsi être délivré dans l’attente de l’accréditation A3EV, de la construction du CHV et des premières délivrances de certificats d’études fondamentales en fin de 5e année. Il est délivré pour 7 ans. Au-delà de cette période, un renouvellement d’agrément provisoire est possible, sans avoir l’accréditation ni le grade de master. Cela s’explique par le fait que la visite de l’A3EV peut être faite dans les 2 ans après la sortie de la première promotion, soit 8 ans après l’obtention du premier agrément provisoire.

Si la décision est positive pour UniLaSalle le 25 février prochain, il reste encore à savoir si un cursus vétérinaire privé pourra être envisagé dès la rentrée de septembre 2022, sachant que Parcoursup est déjà accessible aux lycéens depuis le 20 janvier. Si c’est le cas, étant donné que le choix des formations doit être arrêté le 29 mars prochain, cela veut dire que les lycéens auraient environ 1 mois pour choisir de s’y inscrire. À suivre.

  • 1. La réglementation (article R814-5 du Code rural) stipule que si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est programmée sous 15 jours minimum, sans exigence de quorum cette fois-ci. En théorie, elle devrait donc être programmée à partir du samedi 26 février.
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