Données et secret professionnel - La Semaine Vétérinaire n° 1931 du 08/02/2022
La Semaine Vétérinaire n° 1931 du 08/02/2022

Droit

ENTREPRISE

Auteur(s) : Par Jean-Paul Delhom

Dans le cadre de leur exercice, les vétérinaires collectent de plus en plus de données, surtout depuis l’apparition de nouvelles pratiques et de nouveaux objets connectés. Il est donc utile de connaître ce qui relève du secret professionnel.

L’Académie vétérinaire a organisé, en visioconférence, une séance sur le thème « Données cliniques vétérinaires : récolte et gestion » le 20 janvier 2022. Le secret professionnel était l'un des thèmes abordés1. C'est une notion qui évolue et qui concerne tous les vétérinaires. Dans le cadre de leur exercice, ces derniers collectent de plus en plus de données, surtout depuis l’apparition de nouvelles pratiques (télémédecine) et de nouveaux objets connectés. Ils ont l’obligation juridique de respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) et l’obligation déontologique au respect du secret professionnel, explique Diane Hervey-Chupin, avocate.

Les tribunaux adoptent une conception restrictive du secret professionnel des vétérinaires qu’ils semblent limiter aux informations pouvant être qualifiées de données personnelles. Seule une petite partie des données de santé collectées peut être qualifiée de « données personnelles ». Les textes évoluent dans le sens de nouvelles exceptions apportées au secret professionnel dans l’intérêt de la santé publique ou du bien-être animal. En outre, aucune réglementation spécifique contraignante n’existe à ce jour en matière de dispositifs vétérinaires connectés.

En cet état de droit, les vétérinaires sont exposés à des risques juridiques et les données de santé animales ne sont pas parfaitement protégées de l’intérêt qu’elles pourraient susciter chez les acteurs économiques, d’où un risque de dérive dans leur utilisation. La question est : le secret professionnel permet-il de protéger correctement ces données puisque le RGPD ne le fait pas ?

Le Code rural pose le principe du secret professionnel mais ne définit pas son étendue. Comme la violation du secret professionnel est sanctionnée pénalement, il est important d’en connaître l'étendue.

Il existe de nombreux cas de levée du secret professionnel : pour la santé publique (déclaration des dangers sanitaires, des morsures, des manquements à la réglementation de la santé publique), mais aussi pour la protection animale et la prévention de la maltraitance, dans l’intérêt de la qualité des soins (référé, garde, remplacement), dans l’intérêt des procédures judiciaires. En outre, certaines données anonymisées ne sont pas concernées par le secret professionnel (recherche).

Le secret professionnel ne s’applique qu’aux vétérinaires mais pas aux éleveurs, fabricants d’objets connectés, visiteurs médicaux. Autre situation : dans le cadre d’un contrôle fiscal, seules les données comptables ne donnant pas accès aux informations sur le propriétaire sont accessibles.

Il y a prévalence de la santé animale sur le secret : ainsi le vétérinaire doit signaler à l’acquéreur d’un cheptel la présence ou non de pathologie. Enfin, il ne faut pas oublier l’absence de protection des données de santé collectées par des tiers (plateformes, laboratoires) dans le cadre de télémédecine et des dispositifs connectés, alors qu’il en existe en médecine humaine.

  • D'après la conférence « Données et secret professionnel » par Maître Diane Hervey-Chupin, avocate, Cabinet Solférino associés, Paris
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