La Semaine Vétérinaire n° 1930 du 01/02/2022

Jurisprudence

ENTREPRISE

Céline Peccavy

Suite et fin d’une affaire qui aura duré en tout et pour tout près de huit années. Une longue période qui se solde pour l’éleveuse par une victoire judiciaire, mais à quel prix ? Un éleveur ne ressort pas indemne de tant d’années de soucis.

L'affaire commence le 25 juin 2014. Ce jour-là, Mme A, seule mentionnée comme acquéreur sur l’acte de vente, fait l’acquisition auprès de Mme V d’un chien de race Cavalier King Charles nommé Jaden. Ce dernier est cédé contractuellement pour la compagnie avec un prix de vente de 1000 euros. Il n’est donc pas garanti pour la reproduction. Malgré cela, Mme V, qui souhaite conserver la lignée de son chiot, s’est réservée, également contractuellement, une saillie gratuite.D’un premier abord, la démarche peut ...

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