Finances : les nouveautés pour 2022 - La Semaine Vétérinaire n° 1929 du 25/01/2022
La Semaine Vétérinaire n° 1929 du 25/01/2022

Législation

ENTREPRISE

Auteur(s) : Par Jacques Nadel

La loi de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre. Les mesures du dernier budget du quinquennat sont principalement destinées aux entreprises. Quelles sont les principales nouveautés pour cette année ?

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2021 sont revalorisées de 1,4 % et les limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sont ajustées dans la même proportion pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022.

En 2022, la dernière étape de la réforme engagée en 2018 sur l’impôt sur les sociétés (IS) entre en vigueur. Le taux normal de l’IS est abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises. 

La loi de finances autorise, à titre temporaire, les entreprises à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. En dehors de la période d’application de cette mesure favorable, le principe de non-déductibilité de l’amortissement du fonds est inscrit dans la loi. Cette même règle est applicable pour les fonds libéraux (disposition portée par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante).

L’article 7 de la loi allonge le délai de renonciation à l’option pour un régime réel d’imposition des entreprises pour les contribuables relevant des bénéfices non commerciaux. Cette disposition s’applique aux renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.

La loi proroge jusqu’au 31 décembre 2023 différents dispositifs de faveur dits « zonés » (zones d’aide à finalité régionale correspondant à des territoires présentant des retards de développement) prévus en matière d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux, qui devaient arriver à échéance le 31 décembre 2022. 

Le montant du crédit d’impôt pour la formation du dirigeant prévu à l’article 244 quater M du Code général des impôts (CGI), égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du Smic (plafonné à 40 heures de formation par année civile), est doublé pour les entreprises qui satisfont à la définition européenne des microentreprises (effectif salarié inférieur à 10, chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 2 M €).

L’article 19 de la loi aménage les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles dégagées à l’occasion d’un départ à la retraite (CGI art. 151 septies A) ou de la transmission d’une entreprise individuelle (CGI art. 238 quindecies). Jusqu’ici, lorsqu’un entrepreneur cèdait son entreprise et réalisait une plus-value, il pouvait bénéficier d’un abattement fiscal. Si la valeur du fonds était inférieure à 300 000 €, l’exonération d’impôt sur le revenu était totale. Entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération était partielle. La loi de finances pour 2022 modifie ces deux plafonds pour les porter respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.

Le dispositif de l’abattement « dirigeants » en matière de plus-value est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, ainsi que, le cas échéant, les compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus jusqu’à cette date. Pour rappel, les gains réalisés par les dirigeants de PME soumises à l’IS qui cèdent les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite sont réduits d’un abattement fixe de 500 000 €, quelles que soient les modalités d’imposition de ces gains (PFU ou barème progressif).

Par ailleurs, le délai entre le départ à la retraite et la cession pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 151 septies A est assoupli pour les entrepreneurs individuels et les associés de sociétés de personnes : il passe de 2 ans à 3 ans à condition d’avoir fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que le départ à la retraite précède la cession.

Ces mesures s’appliquent à l’imposition des plus-values réalisées au titre de l’année 2021 et des années suivantes pour les entreprises relevant de l’IR et au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 pour les contribuables relevant de l’IS.

L’article 13 de la loi anticipe les conséquences fiscales et sociales du nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel prévu à l’article 1er du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante adopté en première lecture par le Sénat le 26 octobre 2021 et qui sera présenté en première lecture à l’Assemblée nationale en début d’année 2022. À compter de l’entrée en vigueur de ce statut, l’entrepreneur individuel pourra, sans avoir à modifier son statut juridique, opter pour l’IS en optant pour son assimilation à une EURL. 

À compter du 1er janvier 2023, la TVA deviendra exigible (et corrélativement déductible) dès l’encaissement d’acomptes portant sur des livraisons de biens. 

L’application du taux réduit (TVA à 5,5%) aux matériels de protection et produits d’hygiène adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19 est prorogée d’un an.

De nouveaux ajustements sont apportés aux contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage. La loi instaure une obligation complémentaire de versement, en 2022, de la seconde fraction de la taxe d’apprentissage (appelée « solde » à compter du 1er janvier 2022), égale à 13 % du montant de la taxe et destinée au financement du développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et à l’insertion professionnelle.
À la différence de la première fraction, la seconde fraction de la taxe d’apprentissage due au titre de l’année 2021 a été calculée sur la base d’une assiette constituée de la masse salariale 2020 (et non de celle de 2021) en imputant sur cette fraction les dépenses libératoires effectuées avant le 1er juin 2021 directement auprès des établissements d’enseignement ou d’insertion professionnelle ou des centres de formation d’apprentis.

Les déclarations de succession seront obligatoirement souscrites par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, au plus tard le 1er juillet, avec un déploiement progressif du service entre 2022 et 2024. La copie dématérialisée télétransmise devra comporter les mentions de certification de l’identité des parties et de conformité à l’original pour être enregistrée.

La loi plafonne le montant des amendes applicables en cas de défaut de facturation. Le fait de ne pas délivrer de facture et de ne pas comptabiliser la transaction est sanctionné par une amende fiscale égale - comme jusqu’à présent - à 50 % du montant de la transaction. Et, comme dans le régime applicable jusqu’à présent, seul le client professionnel est solidairement tenu à son paiement. Enfin, si la transaction a bien été comptabilisée, l’amende est réduite à 5 %. Toutefois, son montant ne peut pas désormais excéder 375 000 € par exercice, ou 37 500 € par exercice lorsque la transaction a bien été comptabilisée.

L'administration fiscale dispose d’un droit de visite et de saisie en tout lieu, même privé, pour rechercher des infractions en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires. En cas d’obstacle à l’accès, à la lecture ou à la saisie de pièces ou de documents conservés sur un support informatique, une amende spécifique est prévue. La loi renforce les montants de cette amende, jugés peu dissuasifs. Ils sont portés à :

- 50 000 € (au lieu de 10 000 € auparavant), lorsque l’obstacle est constaté dans les locaux occupés par le contribuable lui-même. Comme auparavant, dans ce cas de figure, l’amende est fixée à 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé que l’amende forfaitaire ;

- 50 000 € (contre 10 000 € auparavant), lorsque l’obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait du contribuable ;

- 10 000 € (contre 1 500 € auparavant) dans les autres cas, c’est-à-dire lorsque l’obstacle est constaté dans les locaux d’un tiers.

Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr