La Semaine Vétérinaire n° 1927 du 11/01/2022

Jurisprudence

ENTREPRISE

Par Céline Peccavy

La vente d'un cheval conduit à la reconnaissance d'une faute du praticien et à une perte de chances pour l’acheteuse en raison d'une lésion présente lors de l'examen réalisé lors d'une visite d'achat.

Cet arrêt vient dans le prolongement d’une affaire que nous avions déjà commentée en 2018 dans La Semaine Vétérinaire n° 1756. En voici donc le dénouement après de longues années de procédure judiciaire.Rappelons les faits de l’espèce : Mme S. a acquis le 23 juillet 2013 auprès de M. V., négociant et éleveur de chevaux, un cheval de sport en vue de pratiquer en concours le saut d’obstacles. Le prix de vente avait été fixé à 22 000 €.Préalablement à la vente, le ...

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