Une loi historique contre la maltraitance animale ! - La Semaine Vétérinaire n° 1926 du 04/01/2022
La Semaine Vétérinaire n° 1926 du 04/01/2022

Législation

DOSSIER

Auteur(s) : Marine Neveux

La loi visant à lutter contre la maltraitance animale, promulguée le 30 novembre 2021, est une avancée majeure ! Portée par notre confrère Loïc Dombreval, elle a des répercussions immédiates et à venir. Elle est large dans ses applications : certificat d’engagement et de connaissance lors des cessions d’animaux, renforcement des sanctions, lutte contre la zoopornographie, fin des élevages de visons, des animaux sauvages dans les cirques, etc.

L’article du Code pénal qui autorise la divulgation du secret est élargi aux vétérinaires. Ils ont ainsi la faculté de signaler à l’autorité judiciaire des actes de maltraitance animale constatés dans le cadre de l'exercice professionnel, sans crainte de poursuites. Autres mesures pour les établissements de soins vétérinaires : l’obligation d'une signalisation apparente visant la promotion de l’identification des carnivores domestiques et leur stérilisation.

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