Loi visant à lutter contre la maltraitance animale : ce qui va changer - La Semaine Vétérinaire n° 1921 du 19/11/2021
La Semaine Vétérinaire n° 1921 du 19/11/2021

Législation

ANALYSE GENERALE

Auteur(s) : Par Marine Neveux

La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale vient de repasser devant l’Assemblée nationale ce 15 novembre. Elle devrait faire un dernier tour devant le Sénat à la mi-décembre. Détail des mesures à venir.

La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale a fini par faire consensus en commission mixte paritaire (CMP) le 21 octobre. Elle vient de repasser devant l’Assemblée nationale, et devrait faire un dernier tour devant le Sénat. Avant promulgation, les deux chambres doivent en effet entériner le texte de la CMP. Ce dernier retient au final certaines dispositions emblématiques qui avaient pu être chahutées entre le passage à l'Assemblée en janvier et le passage à la rentrée devant le Sénat.

Détention des animaux de compagnie et des équidés

Tout détenteur d’équidés devra attester de sa connaissance des besoins spécifiques à l’espèce. Et lorsque la détention ne relève pas d’une activité professionnelle, la loi prévoit que cette attestation se concrétise par un certificat d’engagement. Le contenu de ce dernier et les modalités de sa délivrance seront précisés par décret. Lors d'un changement de détenteur, le propriétaire devra s’assurer que son successeur a attesté de ses connaissances.

De même, toute personne qui fait l’acquisition d’un animal de compagnie (à titre onéreux ou gratuit) signe un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. Le cédant - à titre gratuit ou onéreux - doit s’assurer que le cessionnaire a bien signé ce certificat. Sont inclus dans la notion d’animaux de compagnie les chiens et les chats et ceux précisés par décret.

Identification des animaux domestiques

Policiers municipaux et gardes champêtres peuvent rechercher et constater le défaut d’identification d’un animal domestique.

Dans les établissements de soins vétérinaires, l’obligation d’identification des animaux est mise en avant (lire l’article en page 15 de ce numéro).

Refuge et fourrières

Chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doit disposer d’une fourrière apte à l’accueil des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation. La commune peut confier le service public de la fourrière à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d’un refuge.

Un vétérinaire sanitaire est désigné par le gestionnaire de la fourrière pour la surveillance des maladies concernées.

Les animaux ne sont restitués à leur propriétaire qu’après le règlement des frais de garde, sous peine d’une amende forfaitaire (à définir par décret).

La loi met l’accent sur la protection animale avec la mention des sanctions pour sévices graves et actes de cruauté envers les animaux dans les contrats de prestation des fourrières. Le gestionnaire doit suivre une formation sur le bien-être des chiens et chats.

La loi précise bien les associations sans refuge (lire le détail dans un prochain article de La Semaine Vétérinaire).

Détention, cession des animaux

Parmi les animaux d’espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d’une liste fixée par arrêté peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d’élevages d’agrément. Cette liste est révisée tous les 3 ans.

Chiots et chatons ne seront plus en vente en animalerie d’ici à 2024. En outre, la présentation dans ces structures d’animaux visibles d’une voie ouverte à la circulation est interdite.

Les petites annonces sur la cession d’animaux de compagnie sont encadrées et les mentions à porter sont précisées.

Vente forcée des équidés

Cette loi va permettre la vente des équidés au titre d’un contrat de dépôt ou d’un contrat de prêt à usage si le propriétaire ne récupère pas l’équidé dans les 3 mois après réception d’une mise en demeure de récupérer l’animal. Pour ce faire, le professionnel doit présenter au président du tribunal judiciaire une requête qui énonce les faits.

Les manèges à poneys (et carrousels d’équidés vivants) sont interdits.

Sensibilisation à l’éthique animale

Enfin, au sein des modules du service national universel, une sensibilisation à l’éthique animale concernant les animaux de compagnie est proposée. Un arrêté va préciser le contenu et les modalités de mise en œuvre de cette sensibilisation.

Renforcement des sanctions

Sévices graves, actes de cruauté, abandon

Les sanctions sont majorées à trois ans de prison et 45000 € d’amende, portées à 5 ans et 75000 € en cas de mort de l’animal. Lorsque les sévices sont commis avec circonstance aggravante (sauf lors de mort de l’animal), les sanctions sont de 4 ans d’emprisonnement et 60000 € d’amende.

Atteintes volontaires à la vie d’un animal

Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal, domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende. Cela ne s’applique pas aux courses de taureaux et aux combats de coqs au motif d’une tradition ininterrompue.

Est considéré comme circonstance aggravante de l’acte d’abandon, le fait de le perpétrer en connaissance de cause dans les conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent pour l’animal.

Pour les sévices graves ou les actes de cruauté, le fait d’être le propriétaire ou le gardien est une circonstance aggravante, ou si c’est le fait d’un acte réalisé sur un animal par des agents dans l’exercice de missions de service public.

Les interdictions de détenir un animal suite à des sévices ou actes de cruauté sont détaillées.

Zoopornographie

La notion de complicité de sévices graves ou d’actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur un animal domestique est abordée et répond à une problématique croissante. Cela concerne aussi le fait d’enregistrer sciemment des images relatives à des mauvais traitements, ou le fait de diffuser sur Internet l’enregistrement de telles images.

Secret professionnel des vétérinaires

Voir l’article en page 11 de La Semaine Vétérinaire n°1920.

Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales

Dernier chapitre emblématique et qui avait suscité des débats : la captivité des espèces sauvages. La Fondation Droit, Animal, Ethique et Science (LFDA) s’est d’ailleurs félicitée de l’accord entre les députés et les sénateurs. Parmi les mesures concrètes : la fin des animaux sauvages dans les cirques d’ici 7 ans, l’interdiction de détention des cétacés d’ici 5 ans et la fin des montreurs d’ours et de loups d’ici 2 ans.

Fin de l’élevage de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure

Les élevages de visons d’Amérique et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la fourrure sont interdits, et la mesure est immédiate après parution de la loi !

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