Identification et stérilisation sont les deux mamelles de la protection animale - La Semaine Vétérinaire n° 1921 du 19/11/2021
La Semaine Vétérinaire n° 1921 du 19/11/2021

Evolution législative

ANALYSE GENERALE

Auteur(s) : Par Christian Diaz

La proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale, adoptée en commission mixte paritaire le 21 octobre 2021, renforce les mesures d’identification et d’encouragement à la stérilisation des carnivores domestiques. En voici les grandes lignes.

Les procédures d'identification renforcées

Le nouveau texte supprime la condition liée à la date de naissance des animaux. Ainsi, dès l'entrée en vigueur de la loi, tous les chiens de plus de quatre mois et tous les chats de plus de sept mois devront être identifiés. Cette obligation viendra en complément de la loi de santé animale, qui imposera également l’identification des furets (ordonnance du 21 octobre 2021) à compter du 21 avril 2024.

De plus, à l’appui de ces obligations, « dans les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente rappelle les obligations d’identification des animaux mentionnés à la présente section » (article L. 212-15 du Code rural).

Gestion des populations de chats

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi, le gouvernement remettra au parlement un rapport dressant un diagnostic chiffré sur la question des chats errants, qui  évaluera le coût de leur capture et de leur stérilisation. Il formulera des recommandations pérennes et opérationnelles pour répondre à cette problématique. Le rapport précisera le champ d’application des mesures prévues, qui pourront le cas échéant concerner également les chats domestiques, et la mise en œuvre territoriale des recommandations formulées, ainsi que les territoires prioritaires.

Le rapport, établi en lien avec l’Observatoire de la protection des animaux de compagnie, créé en mai 2021, présentera également les modalités de financement par les collectivités territoriales et l’État de ce dispositif. Il étudiera en particulier la pertinence d’assurer ce financement par le biais d’un fonds de concours ou d’un fonds de dotation. Ces dispositions viendront compléter l’article L. 211-27 du Code rural qui autorise déjà les maires à organiser la capture, la stérilisation, l’identification des chats errants avant de les relâcher dans ces mêmes lieux. Leur nourrissage dans lesdits lieux est maintenant prévu par la loi.

Incitation à la stérilisation

L’article L. 211-27 du Code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mairies et les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente présente l’intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité. » Cet encouragement à la stérilisation des carnivores domestiques vient compléter l’incitation prévue par l’arrêté du 31 juillet 2012 dans le document remis par le vendeur à un acheteur de chien ou de chat.

Les établissements de soins vétérinaires seront donc tenus, à compter de l’entrée en application de la loi, de mettre en place une signalisation apparente visant à la fois la promotion de l’identification des carnivores domestiques et de leur stérilisation.

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