La Semaine Vétérinaire n° 1921 du 19/11/2021

Evolution législative

ANALYSE GENERALE

Par Christian Diaz

La proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale, adoptée en commission mixte paritaire le 21 octobre 2021, renforce les mesures d’identification et d’encouragement à la stérilisation des carnivores domestiques. En voici les grandes lignes.

Les procédures d'identification renforcéesLe nouveau texte supprime la condition liée à la date de naissance des animaux. Ainsi, dès l'entrée en vigueur de la loi, tous les chiens de plus de quatre mois et tous les chats de plus de sept mois devront être identifiés. Cette obligation viendra en complément de la loi de santé animale, qui imposera également l’identification des furets (ordonnance du 21 octobre 2021) à compter du 21 avril 2024.De plus, à l’appui de ces obligations, « dans ...

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