Achat privé passé sur le compte de l’entreprise : ne pas faire n’importe quoi - La Semaine Vétérinaire n° 1921 du 19/11/2021
La Semaine Vétérinaire n° 1921 du 19/11/2021

Fiscalité

ENTREPRISE

Auteur(s) : Par Jacques Nadel

Les remises « pro » accordées aux chefs d’entreprise, clients réguliers de commerces d’équipements de fournitures de bureau, de mobiliers, de matériel informatique, etc. sont plus intéressantes que celles au particulier. La tentation est grande de faire passer un achat personnel sur le compte de sa société pour bénéficier d’une remise spéciale.

Pour bénéficier de ces remises, le dirigeant utilise en général une carte spécifique de client professionnel dans des commerces réservés aux entreprises (Retif, Metro, etc.). Pour ouvrir un compte professionnel, le représentant légal doit présenter un extrait Kbis de moins de 3 mois ou le document attestant du dépôt au registre du commerce et des sociétés (RCS), ainsi qu’une pièce d’identité pour vérifier qu’il est le représentant légal de la société. Cette carte de paiement est directement couplée avec le numéro de TVA de l’entreprise. Celui-ci est repris sur la facture émise, quand bien même elle comporterait des achats pour le compte de l’entreprise et des achats privés. Mais le fournisseur ne fera pas la distinction et reprendra l’achat privé sur son listing annuel des clients assujettis à la TVA, alors qu’il n’est pas déductible du résultat. C’est sur la base de ce listing que l’administration fiscale contrôle que les achats des entreprises sont correctement enregistrés et dans leur intégralité. Sortir de la comptabilité une facture d’achats « mixtes » réglés avec la carte bancaire ou le chéquier de l’entreprise n’est donc pas une bonne idée. Le dirigeant serait tout aussi mal inspiré de vouloir récupérer la TVA afférente à cet achat et de l’enregistrer sous sa déclaration mensuelle de TVA pour accroître les dépenses déductibles.

Une dette au compte courant d’associé

Pour ne pas se mettre en porte-à-faux avec l’administration fiscale lorsque l’entreprise paie de temps à autre des dépenses privées du dirigeant, « il est admis qu’elles puissent être inscrites au débit du compte courant d’associé, évitant ainsi d’avoir à les comptabiliser indûment dans les charges de l’exercice », indique Laurent Cassel, expert-comptable du cabinet AdéquA. Le fait de les inscrire comme une dette en compte courant signifie que la société a simplement avancé au dirigeant l’argent nécessaire pour faire cet achat privé et qu’il devra le rembourser un jour ou l’autre. « Il faut juste vérifier que le compte courant d’associé ne soit pas débiteur », souligne-t-il. De manière générale, il est créditeur. Mais il se peut parfaitement qu’il soit débiteur ou négatif. En d’autres termes, l’associé doit de l’argent à la société car il a contracté une dette envers elle. Selon le Code du commerce (articles L. 225-43 et L. 225-91), un actionnaire ne peut en aucun cas avoir un compte courant débiteur. En fait, la société n’est pas autorisée à accorder un prêt à ses associés. Si une entreprise verse de l’argent à un de ses associés ou actionnaires au-delà du remboursement prévu de son compte courant d’associé, ce paiement ne peut être considéré que comme une rémunération (soumise aux charges sociales) ou un remboursement de frais (par exemple d’indemnités kilométriques). La jurisprudence considère un compte courant débiteur comme étant un abus de biens sociaux envers les créanciers (la société qui a prêté de l’argent).

Autre possibilité : reprendre la dépense dans les frais déductibles de sa société et déclarer un avantage imposable du même montant au nom du dirigeant. Mais une telle pratique peut attirer l’attention de l’administration fiscale, c’est pourquoi elle est peu recommandée si elle devait être couramment utilisée.

Concernant la facture, elle doit être transmise à son expert-comptable en ayant inscrit préalablement « privé » dessus. De cette façon, ce dernier saura qu’il faut enregistrer cette dépense au débit du compte courant d’associé.

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