La Semaine Vétérinaire n° 1920 du 12/11/2021

Loi santé animale

ANALYSE MIXTE

Par Tanit Halfon

Parmi les maladies apicoles dépendantes de la loi santé animale, aucune n’est soumise à une obligation de lutte par les États membres. Toutes sont néanmoins soumises à des restrictions de mouvements
et à surveillance obligatoire.

Avec la loi santé animale (LSA-règlement 2016/429) va se mettre en place un nouveau cadre sanitaire pour la filière apicole. En effet, aucune des maladies apicoles répertoriées n’a été classée en catégorie A ou B, c’est-à-dire dont la lutte relève de la responsabilité de l’État (voir tableaux). Toutes restent toutefois soumises à des restrictions aux mouvements entre États membres (D) et à surveillance obligatoire (E : obligation de déclaration des suspicions et foyers à l’autorité compétente et de notification européenne). ...

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