Nouveau décor pour la filière apicole - La Semaine Vétérinaire n° 1920 du 12/11/2021
La Semaine Vétérinaire n° 1920 du 12/11/2021

Loi santé animale

ANALYSE MIXTE

Auteur(s) : Par Tanit Halfon

Parmi les maladies apicoles dépendantes de la loi santé animale, aucune n’est soumise à une obligation de lutte par les États membres. Toutes sont néanmoins soumises à des restrictions de mouvements
et à surveillance obligatoire.

Avec la loi santé animale (LSA-règlement 2016/429) va se mettre en place un nouveau cadre sanitaire pour la filière apicole. En effet, aucune des maladies apicoles répertoriées n’a été classée en catégorie A ou B, c’est-à-dire dont la lutte relève de la responsabilité de l’État (voir tableaux). Toutes restent toutefois soumises à des restrictions aux mouvements entre États membres (D) et à surveillance obligatoire (E : obligation de déclaration des suspicions et foyers à l’autorité compétente et de notification européenne). « À la direction générale de l'alimentation, nous nous sommes basés sur trois principes généraux pour statuer sur une éventuelle sur-réglementation nationale », a expliqué Fayçal Meziani, expert-référent national du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation en apiculture et pathologie apicole, lors du dernier congrès de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires (SNGTV). Cela est rendu possible par le règlement européen (principe de subsidiarité) à condition de ne pas impacter les échanges entre États membres ni être source de distorsions de concurrence. Le premier principe est que l’État conserve ses responsabilités pour les maladies ayant le plus d’enjeux. Le deuxième est la prise en compte de la responsabilité des organisations professionnelles sur les autres maladies, conformément à la LSA. Le troisième est de limiter la sur-réglementation à son strict minimum.

Une période de transition

Seules les infestations dues à Aethina tumida et Troplilaelaps spp. ont été retenues comme devant faire l’objet de mesures étatiques de lutte, notamment car le territoire national est à ce jour indemne pour ces deux maladies. Il y a donc maintien des arrêtés de lutte correspondant et de l’indemnisation en cas de mesures de police sanitaire. Pour le reste des maladies apicoles, qu’elles soient catégorisées ou pas, la filière apicole a été invitée à indiquer « ses orientations pour la santé du cheptel apiaire », ce qui va se matérialiser par des programmes sanitaires d’intérêt collectif, ou PSIC. À ce stade, la filière a indiqué s’orienter vers trois programmes : un sur Varroa destructor, un sur la loque américaine et un dernier sur le frelon asiatique. Si la LSA est officiellement entrée en vigueur le 21 avril 2021, une période de transition est prévue pour la filière apicole, en attendant de définir le nouveau cadre juridique de la gouvernance sanitaire. « L’État maintiendra son implication dans la lutte pour les maladies D+E ou non listées LSA », a précisé Fayçal Meziani.

De nouvelles missions pour les vétérinaires

Les PSIC sont définis dans le code rural et de la pêche maritime (art. L. 201-10), comme des programmes pour « favoriser la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires, et mutualiser les coûts correspondants ». Les mesures d’un PSIC sont financées par les adhérents au programme, mais des aides publiques sont aussi possibles. Un PSIC peut être reconnu par l’autorité administrative, ce qui permet de les imposer à tous les détenteurs présents dans la zone géographique d’application du programme : « Il devient opposable au tiers, ce qui permet au porteur du programme de saisir la juridiction civile en cas de non application du programme par un détenteur », a expliqué Fayçal Meziani. Plusieurs critères de reconnaissance sont listés, entre autres l’intérêt sanitaire du programme, les modalités de financement, mais aussi (« on insiste là-dessus ») les missions qui seront confiées aux vétérinaires. À ce stade, on ne connaît pas encore le contenu des programmes ni le rôle réservé aux praticiens apicoles.

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