La Semaine Vétérinaire n° 1920 du 12/11/2021

Exercice

ANALYSE GENERALE

Par Christian Diaz

La loi visant à lutter contre la maltraitance animale, qui devrait être rapidement votée et promulguée, introduit diverses propositions concernant la profession vétérinaire, notamment le secret professionnel. Gros plan sur cette notion.

Bien que constituant une obligation déontologique, le secret professionnel vétérinaire n’était pas défini de façon précise, le code rural et de la pêche maritime ne faisant état que de « conditions établies par la loi ». Il faut se référer à l’article 226-13 du Code pénal : le vétérinaire est tenu au secret par sa profession et encourt, en cas de révélation d’informations à caractère secret, des sanctions pénales et disciplinaires.Rupture du secretL’article 226-14 du Code pénal précise que « l’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où ...

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