La Semaine Vétérinaire n° 1920 du 12/11/2021

Législation

ENTREPRISE

Par Christian Diaz

À compter du 1er janvier 2022, la garantie de conformité ne s’appliquera plus aux ventes d’animaux domestiques. Décryptage.

Depuis 2005, la principale action des acheteurs/consommateurs contre les vendeurs professionnels repose sur l’action en garantie de conformité des biens meubles selon l’article L. 217-1 du code de la consommation.Les juges, favorables aux consommateurs, ont bâti une jurisprudence qui peut mettre en péril la survie économique de certains professionnels, notamment l’arrêt Delgado du 9 décembre 2015 qui, tout en reconnaissant que l’animal de compagnie est un bien meuble relevant de la garantie de conformité, le déclarait irremplaçable avec pour conséquence d’imposer au ...

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