La Semaine Vétérinaire n° 1920 du 12/11/2021

Jurisprudence

ENTREPRISE

Par Christian Diaz

Un récent jugement illustre parfaitement le risque judiciaire et une suite de décisions qui ne profitent à personne.

FAITSMme E., éleveuse, vend à M. A., acheteur, un chiot de race bouledogue français pour la somme de 1 800 euros en avril 2018. Le certificat vétérinaire avant cession ne mentionne pas d’anomalie apparente.En septembre 2018, le chiot souffrant de troubles digestifs récurrents, il est examiné dans un centre hospitalier vétérinaire. Lors de l’anesthésie pour la fibroscopie, le spécialiste constate un syndrome obstructif respiratoire des brachycéphales (SORB), susceptible de justifier une intervention chirurgicale. Le vendeur accepte de participer aux frais chirurgicaux à condition que le chien ...

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