La Semaine Vétérinaire n° 1919 du 05/11/2021

Jurisprudence

ENTREPRISE

Par Céline Peccavy

Un litige juridique apporte un nouvel exemple de la démesure de certains acheteurs qui se situent bien plus dans un désir de sanction du vendeur que dans la recherche de la bonne santé de leur animal.

Les faitsMme V., éleveuse professionnelle de chats, a cédé à Mme A. le 14 janvier 2019 un chaton mâle Sphynx né le 13 septembre 2018 pour un prix de vente de 1 800 euros. Dès le 15 janvier 2019, Mme A. présente le chat à son vétérinaire pour une toux. Ce dernier établit un diagnostic de pneumonie ou bronchopneumonie sans en déterminer l’origine.Tentative de résolution amiablePour Mme A., les choses sont claires : elle ne souhaite pas conserver le chat. Elle se rapproche de Mme V. et fait le déplacement ...

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