La Semaine Vétérinaire n° 1916 du 15/10/2021

SPF-PL/SEL

ENTREPRISE

Par Jacques Nadel

D’après un rescrit paru dans le Bulletin officiel des impôts (BOI) du 24 mars 2021, l’administration accepte désormais qu’une société acquise le premier jour de l’exercice puisse immédiatement rejoindre un groupe fiscal intégré, même si elle n’était pas intégrée auparavant.

Lorsqu’une société rachète une autre société, elles forment « un groupe ». Il en est ainsi lorsqu’une SPF-PL (société de participations financières des professions libérales), aussi appelée société mère, rachète les titres d’une SEL (société d’exercice libéral), ou société fille.Pour rejoindre un groupe fiscalement intégré, une société doit être détenue à 95 %, directement ou indirectement, par la mère de manière continue sur la durée de l’exercice. Mais lorsqu’une société est acquise au cours d’un exercice, elle ne peut en principe rejoindre le ...

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