La Semaine Vétérinaire n° 1914 du 01/10/2021

LÉGISLATION

ENTREPRISE

Par Céline Peccavy

Essayer de trouver un accord amiable n'a jamais été une tâche aisée. Assurément, un point sur les multiples démarches qui l'entourent s'impose.

Depuis longtemps, la tentative de règlement amiable est effectuée par les avocats entre eux. Depuis longtemps également, elle est parfois imposée par un magistrat en cours de procédure s’il estime que l’affaire qui lui est présentée n’a rien à faire dans son tribunal. Depuis 2016, le consommateur qui a acheté un animal à un professionnel dispose quant à lui de la possibilité de recourir à la médiation de la consommation. Enfin, depuis le 1er janvier 2020, le justiciable qui entend solliciter devant ...

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