TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE - La Semaine Vétérinaire n° 1914 du 01/10/2021
La Semaine Vétérinaire n° 1914 du 01/10/2021

LÉGISLATION

ENTREPRISE

Auteur(s) : Par Céline Peccavy

Essayer de trouver un accord amiable n'a jamais été une tâche aisée. Assurément, un point sur les multiples démarches qui l'entourent s'impose.

Depuis longtemps, la tentative de règlement amiable est effectuée par les avocats entre eux. Depuis longtemps également, elle est parfois imposée par un magistrat en cours de procédure s’il estime que l’affaire qui lui est présentée n’a rien à faire dans son tribunal. Depuis 2016, le consommateur qui a acheté un animal à un professionnel dispose quant à lui de la possibilité de recourir à la médiation de la consommation. Enfin, depuis le 1er janvier 2020, le justiciable qui entend solliciter devant une juridiction une indemnisation inférieure ou égale à 5 000 euros est dans l’obligation de procéder à cette tentative de règlement amiable sous des modalités bien précises.

Incontournable à ce jour mais encore méconnu par certains, l’article 750-1 du Code de procédure civile dispose qu’« à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation […] lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros. »

Exit donc les négociations uniquement entre avocats en dessous de 5 000 euros et place aux conciliateurs et médiateurs. Précisons toutefois que dans les processus de médiation et conciliation, chaque partie peut, si elle le souhaite, être assistée par son avocat.

Les éleveurs sont souvent persuadés du fait que leur client est dans l’obligation de saisir leur médiateur désigné. Ont-ils raison ? Nullement. Ledit client peut légalement faire le choix d’un conciliateur rattaché à un tribunal, même si celui-ci n’a aucune notion sur les animaux. À la fois inefficace et légal. Mais peu importe après tout, car très souvent le but est seulement d’obtenir un constat d’échec qui donne le sésame pour aller ensuite en justice.

Si le justiciable fait le choix de la médiation préalable, doit-il obligatoirement entamer une médiation de la consommation ? Absolument pas. Il peut bien évidemment recourir à une telle médiation si rien ne s’y oppose. L’article L. 612-2 du Code de la consommation recense en effet les impossibilités de recourir à une telle médiation (au nombre de 5), parmi lesquelles : « Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. » Le requérant qui se voit notifier une impossibilité de médiation de la consommation détient-il son sésame pour aller en justice ? Pas du tout. S’il n’est pas éligible au processus de la consommation, il devra se diriger vers une médiation conventionnelle (aucune condition particulière et aucune impossibilité) ou vers une conciliation s’il ne veut pas risquer une irrecevabilité de sa procédure.

Exemple

Enfin, voyons ensemble un exemple d’estimation du seuil de 5 000 euros. Dans une affaire jugée à Arras le 12 avril 2021, un acheteur demandait la remise forcée d’un chien qu’il avait réservé (réservation annulée postérieurement par l’éleveur). La valeur du chien était inférieure à 5 000 euros et le futur acheteur avait bien saisi un conciliateur de justice, mais la tentative de conciliation n’avait même pas débuté au début du procès. Pas de PV d’échec donc, préalable à la saisine du tribunal. Malgré cela, et rappelant en ce sens qu’une demande de remise d’un chien est une demande indéterminée, le juge a déclaré la procédure recevable : « La demande principale de M. P. est la remise, sous astreinte, du chiot objet du litige et non le paiement d’une somme, peu importe que la valeur du chiot ait été fixée entre les parties à un montant inférieur à 5 000 euros. »

Conclusion

Des nuances techniques incontestables dans un procédé faussement simple vont conduire régulièrement les tribunaux à se pencher sur la recevabilité des actions qui leur sont soumises. Des jurisprudences intéressantes en perspective.

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