Par ici la sortie… de crise  - La Semaine Vétérinaire n° 1912 du 17/09/2021
La Semaine Vétérinaire n° 1912 du 17/09/2021

Législation

ENTREPRISE

Auteur(s) : Par Jacques Nadel

La première loi de finances rectificative (LFR) pour 2021 a été définitivement adoptée au Sénat le 12 juillet1. Les mesures fiscales et sociales du texte traduisent les objectifs de soutien de l’économie aux entreprises éprouvées par la crise sanitaire. Zoom sur quelques-unes des mesures susceptibles d’intéresser les vétérinaires.

Report des déficits

Si votre société dégage un déficit, elle peut le déduire du ou des bénéfices suivants, ou le reporter en arrière. En principe, le report en arrière, aussi appelé carry-back, n’est possible que sur l’exercice précédent. La LFR pour 2021 crée une dérogation temporaire et un assouplissement en instaurant un dispositif exceptionnel de report en arrière du déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021. Ce déficit est reportable en totalité sur les bénéfices des trois exercices précédents, sans limitation de montant. En principe, l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice s’exerce dans le délai de transmission de la déclaration de résultats de cet exercice. Par dérogation, l’option peut être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30 juin 2021, soit jusqu’au 30 septembre 2021, et au plus tard avant que la liquidation de l’IS dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée ne soit intervenue.

Cette option doit être formalisée sur le formulaire 2058-A-SD ou 2033-B-SD (régime simplifié) à joindre à la déclaration de résultats. La créance de report en arrière (à faire calculer par son expert-comptable sur le formulaire 2039-SD) est à déposer sur format papier auprès du service des impôts compétent.

Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l’IS dû au titre des exercices clos au cours des 5 années suivant celle au cours de laquelle l’exercice déficitaire a été clos. La fraction non utilisée au terme de ce délai est remboursée à l’entreprise ou utilisée pour s’acquitter d’échéances fiscales à venir (IS, TVA, taxes sur les salaires, taxe d’apprentissage, etc.).

Investissement : réduction IR/PME

Les vétérinaires ayant accumulé de l’épargne pendant la crise sanitaire et qui souhaitent  investir dans une PME avec à la clé une réduction d’impôt sur le revenu ont le sourire. En effet, la LFR pour 2021 reconduit une nouvelle fois, pour un an, l’application du taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu Madelin et de celui de la réduction d’impôt en faveur des sociétés foncières solidaires. Les vétérinaires investisseurs vont encore pouvoir profiter du taux majoré de 25 % en 2022. La réduction d’impôt est, en principe, égale à 18 % du montant des versements effectués au titre de l’ensemble des souscriptions éligibles, retenus dans la limite annuelle de 50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune (limites respectivement fixées à 12 000 euros et 24 000 euros pour les FCPI et les FIP). La fraction du versement excédant cette limite donne droit à la réduction  d’impôt au titre des 4  années suivantes. Attention, sauf rares exceptions, les titres reçus en contrepartie doivent être  conservés pendant une durée minimale de 5 ans, sinon la réduction d’impôt devra être restituée. Celle-ci est par ailleurs retenue dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales (10 000 euros dans le cas général). Toutefois, en cas de dépassement, l’excédent est reportable sur les années suivantes jusqu’à la cinquième année incluse.

La prime PEPA

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), initialement instaurée à la fin de l’année 2018 à la suite du mouvement des Gilets jaunes, a été une nouvelle fois reconduite et prolongée. Elle pourra être versée jusqu’au 31 mars 2022. Cette prime toujours facultative, comme celle versée les années précédentes, peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble de ses salariés ou réservée à ceux dont la rémunération n’atteint pas un plafond déterminé. Sa mise en place est possible de deux façons : soit par décision unilatérale et, dans ce cas, la seule contrainte de l’employeur est, si un CSE existe dans l’entreprise, de l’en informer avant de verser la prime ; soit par accord d’entreprise conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement. En pratique, il peut s’agir d’un accord à soumettre aux salariés, qu’ils doivent rati­fier à la majorité des deux tiers. Cependant, si l’entreprise est dotée d’un CSE, cette  procédure ne peut être utilisée que si ce dernier se joint à l’employeur pour demander la ratification.

Pour bénéficier de cette prime exceptionnelle en franchise de cotisations et d’impôt sur le revenu (dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire ou 2 000 euros sous certaines conditions), elle doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Par ailleurs, l’exonération ne joue que pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 Smic, appréciés sur les 12 mois précédant le versement de la prime (et à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète).

Recouvrement de cotisations

La LFR pour 2021 aménage temporairement les délais et les modalités du recouvrement des dettes de cotisations et contributions sociales par les organismes de sécurité sociale. La loi reporte d’un an l’échéance à laquelle les organismes sont tenus de prendre des actes de recouvrement pour préserver leur créance. Ainsi, tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ou par leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d’un an à compter de cette date. Ce délai supplémentaire vise à éviter que l’organisme de recouvrement soit tenu d’adresser une mise en demeure au cotisant alors qu’il ne lui a pas encore proposé de plan d’apurement.

Ce délai s’ajoute à la suspension des délais instituée lors de la première vague de Covid-19 : les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales ont en effet été suspendus du 12 mars 2020 au 30 juin 2020 inclus. Ainsi, si au 12 mars 2020, l’Urssaf disposait encore de 2 ans pour recouvrer sa dette, du fait de la suspension, elle disposait de 2 ans à partir du 1er juillet 2020 pour le faire, soit jusqu’au 30 juin 2022. Avec la LFR, elle bénéficie d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 30 juin 2023. Depuis le 9 juillet 2021 (date de promulgation de la loi) et jusqu’au 30 juin 2022, les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale (ou leurs délégataires) peuvent adresser aux cotisants, en lieu et place d’une mise en demeure, un document récapitulant l’ensemble de leurs dettes à la date de l’envoi.

Abandon de loyers

L’article 8 de la LFR pour 2021 prolonge du 30 juin au 31 décembre 2021 le dispositif visant à encourager les abandons de loyers consentis par des bailleurs en faveur des entreprises locataires avec lesquelles ils n’ont pas de lien de dépendance. Ces abandons de loyers ne sont pas imposables pour les bailleurs relevant des revenus fonciers, sont intégralement déductibles pour ceux imposés dans la catégorie des BIC et ne constituent pas une recette imposable pour les bailleurs relevant des BNC.

  • 1. Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, Journal offciel no 166 du 20 juillet 2021 : http://www.bit.ly/3BMkdzu
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